COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT DEFERE

DU 09 MARS 2022

N° 2022/ 144

N° RG 21/11132

N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3LY

Z Y

C/

X-A B

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Albert-david TOBELEM

M^e Charles TOLLINCHI

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance n°21/094 de la Chambre 1-7 de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 1er Juillet 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/4126.

APPELANTE

Madame Z Y

née le […] à […], demeurant 126 Chemin de Font X Villa Valrousse – 06110 LE CANNET

représentée par M^e Albert-david TOBELEM, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEE

Madame X-A B

née le […] à BILLY-MONTIGNY (62), demeurant […]

représentée par M^e Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant M^e Henri ROBERTY, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 1er Février 2022 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Mars 2022.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Mars 2022,

Signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Mme Z Y a, par jugement rendu le 1er avril 2019 par le Tribunal d’Instance de CANNES, été condamnée à payer à M^me X-A B la somme de 2 984,39 € outre les intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2016 outre celle de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, rejetant la demande en dommages-intérêts formulée par celle-ci.

M^me Z Y ayant formé un recours en révision estimant avoir réglé les sommes dues, le Tribunal de Proximité de CANNES, par jugement rendu le 14 janvier 2021 l’a débouté de l’ensemble de ses demandes, l’a condamnée à payer à M^me X-A B la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

M^me Z Y a interjeté appel du jugement rendu le 14 janvier 2021 par déclaration au greffe en date du 18 mars 2021.

L’affaire a été distribuée à la chambre 1-7 de la Cour de céans.

Après avoir invité les parties à fournir leurs explications sur la caducité de l’appel, M^me Y n’ayant pas conclu dans le délai imparti, le magistrat de la mise en état de la chambre 1-7, par ordonnance en date du 1er juillet 2021, a prononcé la caducité de l’appel;

M^me Z Y a déféré cette ordonnance à la Cour. L’affaire est venue devant la chambre 1-8.

M^me Z Y demande que l’ordonnance rendue le 1er juillet 2021 soit réformée estimant qu’il existe un cas de force majeure ayant empêché l’avocat de l’appelante de conclure dans les délais réglementaires. M^me X-A B a conclu sur ce déféré soutenant que l’existence d’un cas de force majeure n’était pas démontrée et que l’appelante adoptait un comportement dilatoire.

Elle demande à la Cour de confirmer l’ordonnance entreprise.

Elle sollicite l’allocation de la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier que M^me Z Y a interjeté appel à l’encontre du jugement rendu le 14 janvier 2021 par le Tribunal de Proximité de CANNES par déclaration au greffe en date du 18 mars 2021;

Qu’elle disposait donc d’un délai pour conclure jusqu’au 18 juin 2021;

Que n’ayant pas conclu pour le 18 juin 2021, le magistrat de la mise en état de la chambre 1-7, par ordonnance en date du 1er juillet 2021, a prononcé la caducité de l’appel;

Attendu que faisant valoir que son conseil avait été victime le 8 juin 2021 d’un accident et se trouvait depuis cette date en arrêt de travail, totalement immobilisé et dans l’impossibilité d’accéder à la consultation des messages adressés par la juridiction, ni de conclure faute d’être en mesure d’étudier ses dossiers;

Qu’il est établi par les pièces versées aux débats que le conseil de M^me Y était toujours en arrêt de travail au 30 juillet 2021 alors que la caducité de l’appel avait été prononcée;

Attendu que le conseil de M^me Y a demandé au magistrat de la mise en état de la chambre 1-7 de revenir sur son ordonnance compte tenu de ces circonstances et que celui-ci lui a répondu que s’il ne pouvait revenir sur cette ordonnance, il lui était possible de former un déféré;

Que c’est dans ses conditions que M^me Y a engagé la présente procédure soutenant que l’indisponibilité de son avocat pour cause médicale cnstituait pour elle un cas de force majeure l’emêchant de conclure pour le 18 juin 2021 alors que son avocat justifiait se trouver en arrêt de travail suite à un accident;

Attendu que l’arrêt de travail de l’avocat de M^me Y constitue un cas de force majeure en raison de son caractère imprévisible, insurmontable et extérieur;

Qu’il a lieu en conséquence d’infirmer l’ordonnance rendue le 1er juillet 2021 par le magistrat de la mise en état de la chambre 1-7 prononçant la caducité de l’appel interjeté par M^me Y le 18 mars 2021 à l’encontre du jugement rendu le 14 janvier 2021 par le Tribunal de Proximité de CANNES;

Attendu qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Attendu que les dépens de l’instance en déféré suivront le sort de ceux de l’instance principale;

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, INFIRME l’ordonnance rendue le 1er juillet 2021 par le magistrat de la mise en état de la chambre 1-7 prononçant la caducité de l’appel interjeté par M^me Y le 18 mars 2021 à l’encontre du jugement rendu le 14 janvier 2021 par le Tribunal de Proximité de CANNES;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

DIT que les dépens de l’instance en déféré suivront le sort de ceux de l’instance principale.