Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif.
Les motifs constituent la base de la décision.
Le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables ainsi que la peine, les textes de loi appliqués, et les condamnations civiles.
Il est donné lecture du jugement par le président ou par l'un des juges ; cette lecture peut être limitée au dispositif. Dans le cas prévu par l'alinéa premier de l'article 398, elle peut être faite même en l'absence des autres magistrats du siège.
pendant 7 jours
Le champ d'application circonscrit de l'article 706-30-1, alinéa 2 La chambre criminelle approuve sans réserve les juges du fond. Elle rappelle que l'article 706-30-1, alinéa 2, ne s'applique, conformément à l'article 706-26 du code de procédure pénale, qu'à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions des articles 222-34 à 222-40 du code pénal, ainsi qu'au délit d'association de malfaiteurs de l'article 450-1 lorsqu'il tend à préparer l'une de ces infractions. […] Le régime spécifique de l'article 369 du code des douanes La chambre criminelle se place dans le cadre des articles 365 et 369 du code des douanes et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Cette exigence procède des articles 485, 485-1 et 593 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Et ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du Ministère Public et du Greffier, Monsieur le Président, qui a signé la minute avec le greffier, a donné, en audience publique, lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de Procédure Pénale, en présence du Ministère Public et du Greffier Mademoiselle A.
[…] prononcé publiquement le Mercredi deux février deux mille onze, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Madame A, Conseillère, en remplacement de la présidente de la chambre des appels correctionnels régulièrement empêchée, statuant à juge unique en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 547 du code de procédure pénale.
[…] prononcé publiquement le Lundi quatre avril deux mille onze, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur X, Conseiller, faisant fonction de Président en vertu de l'ordonnance de M. Le Premier Président en date du 17 décembre 2010 et en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale.
Sur le terrain de la responsabilité civile, l'article 4 du Code civil pose l'interdiction de principe déjà citée. […] La peine encourue est de 7 500 euros d'amende et l'interdiction d'exercer des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans. […] Le Code de procédure pénale organise, à cet égard, un régime probatoire qui permet au juge répressif de statuer même lorsque le texte n'a pas anticipé tous les cas de figure, […] les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve. […] L'intime conviction n'est cependant pas l'arbitraire, le juge a l'obligation de motiver sa décision, exigence renforcée par l'article 485 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…