Arrêté du 24 novembre 2009 fixant les procédures de classement ou de déclassement et d'autorisation d'exploiter des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 décembre 2009 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, et notamment ses articles R.* 1333-37, R.* 1333-67-1 et R.* 1412-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
Vu le décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire), article 4 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2004 fixant la liste des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2007 pris en application de l'article R.* 1333-40 du code de la défense et fixant les caractéristiques techniques des installations individuelles d'une installation nucléaire de base secrète ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation,
Arrêtent :
En application de l'article R.* 1333-37 (3°) du code de la défense, la demande de classement est adressée au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie. Cette demande est transmise, pour instruction du dossier et avis, au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense mentionné à l'article R.* 1412-1 du code de la défense.
I. ― La demande de classement comporte :
― une carte au 1 / 25 000 indiquant le périmètre géographique du SIENID ;
― l'énoncé des activités du SIENID et de leur contribution aux programmes relevant des activités nucléaires intéressant la défense.
II. ― La demande de classement est accompagnée d'une demande d'autorisation d'exploitation ou de poursuite d'exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités, visés dans les nomenclatures annexées aux articles R. 214-1 et R. 511-9 du code de l'environnement, implantés ou effectués dans le périmètre du SIENID selon les modalités fixées au titre III du présent arrêté.
I. ― Conformément à l'article R.* 1333-67-1 du code de la défense, la modification du périmètre d'un SIENID est soumise, selon le cas, à la décision du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, prise après avis du délégué.
Le dossier de demande de modification comprend :
― une carte au 1/25 000 indiquant le nouveau périmètre géographique du SIENID ;
― les raisons qui conduisent l'exploitant à solliciter la modification envisagée.
II. ― La poursuite de l'exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités implantés ou effectués dans le nouveau périmètre du SIENID est autorisée sur la base d'une mise à jour du dossier servant de référentiel au SIENID mentionné à l'article 9 du présent arrêté.
III. ― Lorsque la modification du périmètre du SIENID conduit à exclure de celui-ci des installations, ouvrages, travaux ou activités, le délégué le notifie à la nouvelle autorité compétente, qui en prend acte. Les prescriptions auxquelles ceux-ci étaient antérieurement soumis restent applicables, sous réserve de leur modification ultérieure par la nouvelle autorité compétente.
- IT PERSPECTIVES
- Tribunal administratif de Montreuil, 13 juin 2013, n° 1208681
- CJCE, n° C-42/59, Arrêt de la Cour, Société nouvelle des usines de Pontlieue ...
- Article L111-28 du Code de l'urbanisme
- Conseil d'État 18 novembre 2020, 427839
- HERMITAGE FRANCE
- DS DEVELOPPEMENT
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 3 avril 2025, n° 25/00723
- MMA IARD
- Juge aux affaires familiales de Béthune, 17 janvier 2024, n° 23/02431
- CLINIQUE CLAUDE BERNARD
- Arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger
- Article R*431-8 du Code de l'urbanisme
- BACHELET HOLDING (CHATEAU-THIERRY, 380110346)
- INFOR CREANCES (MAUREPAS, 347518136)
- AGROM TRANSPORT (VITRE, 751256454)
- CHARCUTERIE BRELOT YVES (POLIGNY, 347574204)
- Cour d'appel de Rennes, Referes civils, 1er avril 2025, n° 25/00956
- VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE - SAINT-MICHEL (PARIS 15, 775672454)
- MBM (MONT-SAINT-MARTIN, 823961966)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 12, 16 février 2023, n° 20/18153
- AGORA (COLOMBIERS, 900646811)
- PARK AND TRIP 13 (MARSEILLE 8, 903142461)
- ZEP INDUSTRIES (NOGENT-LE-ROI, 777349044)
- LEGAL FORMAL (PARIS 12, 952696938)
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 8 février 2022, n° 18/00654