Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.
l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] , sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] du ministère public ; que, dans ces conditions, la procédure prévue par l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 7.
Lire la suite…l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] , sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; Décision n° 2011-168 QPC du 30 septembre 2011 - M. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] du ministère public ; que, dans ces conditions, la procédure prévue par l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 7.
Lire la suite…Aux termes de l'article 499 du Code de procédure pénale, si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel court à compter de la signification, quel qu'en soit le mode (1).
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation « des articles 499, 503 et 505-1 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaissance du principe d'effectivité de l'exercice d'une voie de recours :
[…] Vu les dispositions des articles 498, 498-1 et 499 du code de procédure pénale. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 499 CPP en pratique: La Cour de cassation et les cours d'appel appliquent strictement les délais d'appel en correctionnel: tout dépassement entraîne l'irrecevabilité, sans possibilité de « rattrapage » procédural. Le point de départ du délai dépend du caractère contradictoire du jugement et des modalités de prononcé ou de notification; lorsque la partie était présente ou représentée aux débats et informée de la mise en délibéré, l'appel court sans qu'une signification ultérieure soit nécessaire.
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