Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 499 CPP en pratique: La Cour de cassation et les cours d'appel appliquent strictement les délais d'appel en correctionnel: tout dépassement entraîne l'irrecevabilité, sans possibilité de « rattrapage » procédural. Le point de départ du délai dépend du caractère contradictoire du jugement et des modalités de prononcé ou de notification; lorsque la partie était présente ou représentée aux débats et informée de la mise en délibéré, l'appel court sans qu'une signification ultérieure soit nécessaire.
Lire la suite…l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] , sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] du ministère public ; que, dans ces conditions, la procédure prévue par l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 7.
Lire la suite…Aux termes de l'article 499 du Code de procédure pénale, si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel court à compter de la signification, quel qu'en soit le mode (1).
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation « des articles 499, 503 et 505-1 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaissance du principe d'effectivité de l'exercice d'une voie de recours :
[…] Vu les dispositions des articles 498, 498-1 et 499 du code de procédure pénale. […]
La déclaration d'appel doit ensuite respecter l'article 502 du code de procédure pénale : elle se fait auprès du greffier de la juridiction qui a rendu la décision et précise si l'appel porte sur l'action publique, l'action civile, les peines, certaines infractions ou certaines modalités d'application. […]
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