Article R4436-1 du Code du travail
Article R4435-4
Article R4437-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Commentaire1

1Prévention des risques liés au bruit, protections auditives
atousante.com · 20 mai 2022

Conformément au Code du travail, l'avis du médecin du travail et l'avis des salariés concernés doit être demandé. Article R. 4434-8 du Code du travail : « Les protecteurs auditifs individuels sont choisis de façon à éliminer le risque pour l'ouïe ou à le réduire le plus possible. Ils sont choisis après avis des travailleurs intéressés, du médecin du travail et, éventuellement, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1. […] Article R. 4436-1 du Code du travail : Les salariés doivent être informés sur l'utilisation des protections auditives individuelles, […]

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Décisions5

[…] La directive 2003/1 OICE du Parlement européen et du Conseil du 06 février 2003, été transposée en France par le décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006, l'employeur est tenu d'assurer à ses salariés une protection contre le bruit dés qu'il dépasse un seuil de 85 db dans son environnement par création des articles L231-1 et suivants et R 231-35 et suivants du Code du Travail qui ont fait l'objet d'une nouvelle codification aux articles R4431-1 et suivants. […] — valeur d'exposition inférieure au bruit de 80 dB (A) (application des dispositions des articles R4434-7 7° et des articles R4435-2 et 4436-1du Code du Travail)

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[…] D'autre part, l'article R. 4431-2 du code du travail dispose que : " Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant une action de prévention sont fixées dans le tableau suivant : 1° Valeurs limites d'exposition – Niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 140 dB (C) ; […] 3° Valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action de prévention prévue au 1° de l'article R. 4434-7 et aux articles R. 4435-2 et R. 4436-1 – Niveau d'exposition quotidienne au bruit de 80 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 135 dB (C) « . […]

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[…] 3° Valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action de prévention prévue au 1° de l'article R. 4434-7 et aux articles R. 4435-2 et R. 4436-1 […] En conséquence, l'article R.4434-6 du code du travail invoqué par le demandeur ne trouvait pas à s'appliquer. […] et que l'employeur, outre son obligation générale de réduction des risques professionnels, s'en trouvait bien tenu de mettre en œuvre un ou plusieurs des mesures et moyens de prévention visées aux articles R.4434-1 et suivants du code du travail, ainsi que des mesures de formation et d'information des salariés visées aux articles R.4436-1 et suivants du même code.

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Document parlementaire0

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