Règlement (CEE) 1298/92 du 20 mai 1992 relatif à la fourniture de concentré de tomates au titre de l' aide alimentaireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 mai 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mai 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 mai 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1298/92 de la Commission, du 20 mai 1992, relatif à la fourniture de concentré de tomates au titre de l' aide alimentaire |
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] Faisant valoir qu'elle avait toujours réglé le loyer convenu, que le bailleur réclamait le paiement d'un loyer indexé dont le calcul était incompréhensible et le principe pas acquis à défaut de réclamation préalable et du caractère automatique de l'indexation dans le bail et enfin que les charges réclamées ne faisaient l'objet d'aucune justification, la SARL PARADOXES a, le 11.01.2005, formé opposition au commandement et assigné son bailleur devant le tribunal de grande instance d'AIX EN PROVENCE en nullité de cet acte ;
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1930/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- LEVINE
- Article R122-3 du Code de la propriété intellectuelle
- Article 186-1 du Code de procédure pénale
- Article 12 du règlement 987/2009
- Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité IDCC 1351
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire CHELLES (77500)
- Article 1302-1 du Code civil
- Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 14 février 2025, n° 2300062
- Article L954-2 du Code de l'éducation
- Article R2314-1 du Code du travail
- Entreprises PAGOLLE (64120)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1999, 97-14.076, Publié au bulletin
- Conseil d'État, 1ère chambre, 12 novembre 2024, n° 497184
- Tribunal administratif de Nantes, 12 novembre 2024, n° 2416640
- KURTIS PARE BRISE (MEAUX, 900329582)
- BSM RESEAUX (DARDILLY, 885234823)
- Article 9 du Code de procédure civile
- 2KINGS (MORVILLARS, 830854030)
- MULTI TECH HOME (AURIBEAU-SUR-SIAGNE, 889609897)
- Arrêté du 25 mars 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de recrutements d'adjoints techniques de recherche et de formation par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements
- Article 1641 du Code civil
- Clause de dédit formation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 696 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 31 janvier 2020, n° 17/07079
- KUBE-POELES ET CHEMINEES (TERVILLE, 798194890)
- Tribunal Judiciaire de Hazebrouck, 2 mars 2023, n° 11-22-281