Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 93
Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté conformément aux articles 148-1 et 148-2 ainsi que lorsqu'il statue sur une demande de mainlevée ou de modification de contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, l'appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures.
ARRÊT N°24 DU 21 FÉVRIER 2013 SILEYE ALIAS DEMBA SOW C/ MINISTÈRE PUBLIC ET OUMAR MAMADOU THIAM DROITS DE LA RÉPONSE – JURIDICTION CORRECTIONNELLE – DÉBATS – PRÉVENU OU SON CONSEIL – AUDITION LE DERNIER – APPLICATION En application de l'article 501 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil aura toujours la parole le dernier. […]
Lire la suite…ARRÊT N°47 DU 17 AOÛT 2017 GEORGES TENDENG ET 02 AUTRES c/ MP et la Société POULTRADE JUGEMENTS ET ARR ÊTS – DÉBATS – ORDRE DE PAROLE – VIOLATION – OBLIGATIONS – PRISE DE LA PAROLE EN DERNIER DU PR ÉVENU OU DE SON CONSEIL N'a pas satisfait aux exigences de l'article 501, dernier alinéa, du code de procédu re pénale, […] Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 501 du code de procédure pénale, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'Appel, […]
Lire la suite…[…] La cour relève qu'D C n'a interjeté appel que le 17 mars 2008, soit au-delà du délai de 24 heures imparti par l'article 501 du code de procédure pénale après le prononcé du jugement contradictoire en date du 11 mars 2008.
[…] Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce qu'il a été formé hors le délai de 24 heures prévu par l'article 501 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Aux termes de l'article 501 du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté, l'appel doit être formé dans un délai de vingt quatre heures. L'appel le 6 mars d'un jugement contradictoire du 3 mars n'est donc pas recevable.
LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la demanderesse, qui a établi que l'expédition de l'arrêt attaqué ne lui a pas été remise en dépit de sa demande du 23 février 2012, faite dans le délai d'un mois, doit, en appli- cation de l'article 62 de la loi organique susvisée, être relevée de la déchéance encourue pour production tardive de la requête contenant les moyens de cassation ; Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 449, 500 et 501 du Code de procédure pénale, en ce que la composition de la juridiction de jugement était différente de celle
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