Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 93
Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté conformément aux articles 148-1 et 148-2 ainsi que lorsqu'il statue sur une demande de mainlevée ou de modification de contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, l'appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures.
[…] le faire à tout moment et autant de fois qu'elle le souhaite sous réserve du respect de l'article 148, […] Il est à préciser que les exigences de forme posée aux articles 148-1 et suivants du Code de procédure pénale doivent être strictement respectées et que la Cour de cassation a d'ailleurs récemment rappelé que le non respect de l'exigence de la déclaration au greffe d'une demande de mise en liberté prévue à l'article 148-6 du Code de procédure pénale était une formalité substantielle en considérant […] La loi n° 2020-1729 du 22 décembre 2021 précise désormais à l'article 199 du Code de procédure pénale que lorsque le mis en examen comparait devant la chambre de l'instruction, […] 148-2 et 501 du CPP. […]
Lire la suite…Aux termes de cette réforme, le législateur a notamment réécrit en substance l'article 141-1 du Code de procédure pénale qui encadre dorénavant la procédure pour les demandes de modification de contrôle judiciaire dans les cas où la juridiction de jugement est déjà saisie. […] II- Nouvelle compétence : nouvelle procédure. […] Le court délai d'appel de 24 heures demeure : désormais, il est possible de se référer directement à l'article 141-1 du Code de procédure pénale, rendant en partie désuet l'article 501 du même code, puisqu'il dispose clairement que « L'ordonnance rendue est susceptible d'appel dans un délai de vingt-quatre heures devant la chambre de l'instruction » ; […]
Lire la suite…[…] La cour relève qu'D C n'a interjeté appel que le 17 mars 2008, soit au-delà du délai de 24 heures imparti par l'article 501 du code de procédure pénale après le prononcé du jugement contradictoire en date du 11 mars 2008.
[…] Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce qu'il a été formé hors le délai de 24 heures prévu par l'article 501 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Aux termes de l'article 501 du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté, l'appel doit être formé dans un délai de vingt quatre heures. L'appel le 6 mars d'un jugement contradictoire du 3 mars n'est donc pas recevable.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 501 CPP par les juges: Le délai de 24 heures pour interjeter appel des décisions statuant sur la détention provisoire, le contrôle judiciaire ou l'ARSE est appliqué de façon particulièrement stricte, l'appel hors délai étant déclaré irrecevable. Le point de départ est en principe le prononcé contradictoire de la décision, ou, à défaut, sa notification régulière à l'intéressé, sans suspension par les jours non ouvrables.
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