Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 2
Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel, y compris les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 464, sous réserve des dispositions suivantes.
Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Article 70 Avant l'article 703 du code de procédure pénale, il est inséré un article 7021 ainsi rédigé : « Art. 702-1. […] 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, du code pénal, […] 1321 et 13219 du code pénal, L2413 du code de commerce, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale. 36 7. […] ", un chapitre III intitulé : « De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté » composé des articles 7065313 à 7065321 du code de procédure pénale » ; […]
Lire la suite…L'article 240 du Code de procédure pénale dispose que « la cour d'assises comprend : la cour proprement dite et le jury », tandis que l'article 296 précise que le jury de jugement est composé de six jurés en premier ressort et de neuf jurés en appel. […] la Cour de cassation a censuré un arrêt en raison de l'irrégularité de la composition du délibéré, résultant de la présence indue du greffier ou du ministère public dans la salle de délibération, en violation des articles 485, 486 et 512 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Et ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du Ministère Public et du Greffier, Monsieur le Président, qui a signé la minute avec le greffier, a donné, en audience publique, lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de Procédure Pénale, en présence du Ministère Public et du Greffier Mademoiselle A.
[…] Déclare E Z responsable à hauteur de ¼ des conséquences dommageables des violences. Condamne D I B à payer à E Z la somme de 495 € en réparation de son préjudice, outre celle de 250 €, au titre des frais de procédure exposés tant en première instance qu'en cause d'appel. Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale. Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique les jours, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par la Présidente et le greffier présents lors de son prononcé. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
[…] Le délai d'un mois pour s'acquitter du montant de l'amende et pour bénéficier de la diminution de 20 % court à compter du prononcé de la décision. Dit que le condamné sera soumis au paiement du droit fixe de procédure d'un montant de 120 Euros prévu par l'article 1018 A du Code Général des Impôts ; il est avisé par le présent arrêt que ce droit sera diminué de 20 % s'il s'en acquitte dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la présente décision. Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale. Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique les jours, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier présents lors de son prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Le second fondement repose sur l'articulation avec l'article 512 du code de procédure pénale. […]
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