Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 2
Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel, y compris les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 464, sous réserve des dispositions suivantes.
Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.
Il se référait à un arrêt récent de la Cour suprême qui avait interprété l'expression «examine une affaire», au sens de l'article 512 du code de procédure pénale, comme englobant «toute intervention judiciaire dans une affaire, quelle qu'en soit la nature et l'étendue» (paragraphe 71 ci-dessous). […]
Lire la suite…Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel (art. 512 CPP), et les articles 427 à 457 le sont devant le tribunal de police (art. 536 CPP). L'article 453 gouverne donc l'audience correctionnelle, l'audience de police et l'audience d'appel. Piège de numérotation à anticiper : l'article 453 est abrogé à compter du 1er janvier 2029 par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, qui renumérote l'intégralité des articles. […]
Lire la suite…[…] Et ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du Ministère Public et du Greffier, Monsieur le Président, qui a signé la minute avec le greffier, a donné, en audience publique, lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de Procédure Pénale, en présence du Ministère Public et du Greffier Mademoiselle A.
[…] Déclare E Z responsable à hauteur de ¼ des conséquences dommageables des violences. Condamne D I B à payer à E Z la somme de 495 € en réparation de son préjudice, outre celle de 250 €, au titre des frais de procédure exposés tant en première instance qu'en cause d'appel. Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale. Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique les jours, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par la Présidente et le greffier présents lors de son prononcé. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
[…] Le délai d'un mois pour s'acquitter du montant de l'amende et pour bénéficier de la diminution de 20 % court à compter du prononcé de la décision. Dit que le condamné sera soumis au paiement du droit fixe de procédure d'un montant de 120 Euros prévu par l'article 1018 A du Code Général des Impôts ; il est avisé par le présent arrêt que ce droit sera diminué de 20 % s'il s'en acquitte dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la présente décision. Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale. Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique les jours, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier présents lors de son prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
[GC] - 19365/19 Décision 23.9.2026 [GC] Article 6 Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Tribunal établi par la loi Participation aux délibérations de « juges de réserve » ne figurant pas dans le collège de trois juges désigné pour statuer sur le pourvoi en cassation introduit par la requérante devant la Cour suprême : irrecevable En fait – En décembre 2016, la requérante fut reconnue coupable par la cour d'appel de complicité de perturbation d'une séance du conseil municipal ainsi que de non-respect d'une injonction de l'agent compétent lui ayant ordonné de quitter immédiatement la […] Elle invoquait l'article 512 du code de procédure pénale (« CPP ») qui permettait aux parties à une procédure pénale, […]
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