Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 93 () JORF 3 février 1981
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Lorsque le tribunal, statuant sur l'action civile, a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, par le premier président statuant en référé si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Le premier président peut subordonner la suspension de l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée par le tribunal statuant sur l'action civile ou lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le tribunal a omis de statuer, elle peut être accordée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé.
13 Article 131-5-1 du code pénal. […] P. avait alors formé un pourvoi devant la Cour de cassation à l'occasion duquel il avait soulevé une QPC à l'encontre des dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale. […] Cette réserve ne concernait toutefois pas le prononcé des autres sanctions pénales visées par l'article 471 du code de procédure pénale, dont le Conseil n'était alors pas saisi. […] Ousmane K. et autres (Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises), paragr. 8. 18 cassation que le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale interdit la motivation par la cour d'assises de la peine qu'elle prononce » 92 . […]
Lire la suite…Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ainsi que de l'article 515-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. […] L'article 515-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 1981 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Lorsque le tribunal, […]
Lire la suite…[…] fait dénoncer des conclusions tendant à voir saisie la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 1750 du code général des impôts qui prévoit la peine complémentaire prononcée par le tribunal correctionnel sans que l'exécution provisoire puisse être contestée. […] le délégataire du premier président a rejeté cette question prioritaire de constitutionnalité au motif qu'elle ne visait pas un texte applicable au litige en relevant que la contestation portait en réalité sur l'exécution provisoire de la peine complémentaire dans les conditions de l'article 471 alinéa 4 du code de procédure pénale . […] Il rappelle encore que l'article 515-1 du code de procédure pénale […]
[…] Aux termes de l'article 515-1 du code de procédure pénale, le premier président statuant en référé peut ordonner l'exécution provisoire d'une condamnation à des intérêts civils si celle-ci n'a pas été demandée. […] Disons n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
[…] Page 1 […] Le 25 septembre 2020, saisi en application de l'article 515-1 du code de procédure pénale, le premier président de la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande en suspension de l'exécution provisoire assortissant le jugement du 26 février 2020.
Article 515 CPP, Article 500 CPP Appel à haut risque Quand le parquet est appelant ou peut devenir appelant. […] mais le risque renaît si le ministère public est appelant. Article 515 CPP Action civile et exécution provisoire La partie civile peut-elle obtenir ou discuter une exécution provisoire sur l'action civile ? Oui, l'article 515-1 ouvre un cadre spécifique en appel sur ce point. […] Article 496 et article 498 CPP article 496 CPP, article 498 CPP, code de procédure pénale appel, appel correctionnel article 496, délai appel article 498, texte appel jugement pénal, […]
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