Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 42 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511 et suivants, L. 517 et suivants, 485, 567, 591 et suivants du Code de procédure pénale, 111-3 et suivants du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale ;
[…] Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 29 juillet 2011, la SAS B MENUISERIES a relevé appel général de cette décision et par acte du 3 octobre a assigné monsieur F Z en référé au visa des articles 517, 524 et suivants du code de procédure pénale aux fins de voir :
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 28 et 30 du traité de Rome, L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Application par la jurisprudence Je n'arrive pas à trouver, dans vos ressources, de décisions citant l'article 517 du Code de procédure pénale français, et plusieurs résultats renvoient plutôt à l'article 517 du Code criminel canadien (ordonnance de non-publication). Voulez-vous bien confirmer si vous parlez du CPP français ou du Code criminel canadien? Dès que vous précisez, je vous rédige la nota bene en 3–4 phrases.
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