Entrée en vigueur le 1 avril 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
et délais y afférents selon ce que prévoit l'article 5 de la loi numéro 116.14, ce qui n'était pas réalisé au moment de l'accident. […] Vu le mémoire déposé par la requérante par l'intermédiaire de ses mandataires, les avocats (M.L) et (A.Z), membres du barreau de Casablanca, admis à plaider devant la Cour de cassation et satisfaisant aux conditions requises par les articles 528 et 530 du Code de procédure pénale. […] Concernant le moyen unique de cassation, tiré de la violation des dispositions des articles 534 et 548 du Code de procédure pénale et des articles 1 et 7 de la loi 52.05 relative au Code de la route, du défaut de motivation, […]
Lire la suite…570 du Code pénal, sachant que l'achat ne prouve pas la possession matérielle objet de la protection de l'article de la poursuite, son arrêt constitue une violation dudit article, et par conséquent est susceptible de cassation et d'annulation. […] En ce qui concerne le premier moyen de cassation, tiré de la violation de l'article 570 du Code pénal, […] notamment la possession, est susceptible de cassation. […] Attendu qu'aux termes des articles 365, 370 et 534 du Code de procédure pénale, tout jugement, arrêt ou ordonnance doit être motivé par une motivation suffisante sur les plans factuel et juridique, à défaut de quoi il est nul, […]
Lire la suite…[…] Dans tous ces cas, la Cour décide sur la base du réquisitoire du ministère public, sans intervention des défenseurs.(...)> 32. Aux termes des articles 534 et 536 de l'ancien code de procédure pénale, lorsque la Cour de cassation doit procéder en audience publique, les parties reçoivent notification de l'avis d'audience au plus tard quinze jours avant la
[…] Sur le moyen pris de l'illégalité des interceptions de télé-correspondances émises à partir de lignes étrangères en violation des dispositions des articles 534, 80, 81, 100 à 100-5, 151 et 152 du code de procédure pénale, que contrairement aux dires des requérants tant dans leurs requêtes que dans leur mémoire, il ressort de l'examen du dossier de la procédure que, par les commissions rogatoires spéciales querellées, […]
[…] Attendu qu'en prononçant ainsi, la juridiction de proximité a justifié sa décision, dès lors que, d'une part, il appartient au prévenu de rapporter, en application de l'article 534 du code de procédure pénale, la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal constatant l'infraction, et, que, d'autre part, l'usage d'un téléphone, au sens de l'article R. 412-6 -1 du code de la route, s'entend de l'activation par le conducteur d'un véhicule en circulation de toute fonction de l'appareil, même pour s'assurer de l'état de sa connexion ;
La solvabilité du défunt de son vivant est présumée par la loi jusqu'à preuve du contraire, conformément aux dispositions de l'article 188 du Code de la famille en tant qu'il représente le statut personnel de la victime décédée, […] avocat au barreau de Nador, admis à plaider devant la Cour de cassation et remplissant les conditions requises conformément aux articles 528 et 530 du Code de procédure pénale. […] tirée de la violation des formalités substantielles de la procédure et de l'insuffisance de la motivation équivalant à son absence, ainsi que de la violation des dispositions de l'article 534 du Code de procédure pénale, des dispositions des articles 9, 10, 11 et 13 du dahir du 02/10/1984, […]
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