Entrée en vigueur le 1 août 2011
Modifié par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 1
Les audiences devant les juridictions judiciaires, sans préjudice des dispositions particulières du code de la santé publique du code de procédure pénale et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent, par décision du président de la formation de jugement, d'office ou à la demande d'une partie, et avec le consentement de l'ensemble des parties, se dérouler dans plusieurs salles d'audience reliées directement par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
L'une ou plusieurs de ces salles d'audience peuvent se trouver en dehors du ressort de la juridiction saisie.
Pour la tenue des débats en audience publique, chacune des salles d'audience est ouverte au public. Pour la tenue des débats en chambre du conseil, il est procédé hors la présence du public dans chacune des salles d'audience.
Les prises de vue et les prises de son ne peuvent faire l'objet d'aucun enregistrement ni d'aucune fixation, hors le cas prévu par les articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Son article 13 élargit l'utilisation de Télérecours citoyens. Mais c'est son article 14 qui va nous intéresser aujourd'hui. […] Ou encore de l'article L. 781-1 du CJA permettant, […] 3 juillet 2020, Conseil national des barreaux et autres, n° 424293, 427249, aux Tables sur un autre point. 4 Voir également les articles L. 352-5 et L. 651-7 du CESEDA. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il faut également observer que ce nouvel article du CJA est très largement inspiré des dispositions de l'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, […]
Lire la suite…C'est l'article 38 Ter de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse qui instaure cette interdiction générale : « Dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image est interdit. […] Plusieurs exceptions à l'interdiction d'enregistrement des procès sont prévues : L'article L111-12 du Code de l'organisation judiciaire permet la diffusion en circuit fermé des débats, […]
Lire la suite…[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 12/00185 […] L'audience a eu lieu, conformément aux dispositions de l'article L111-12 du Code de l'organisation judiciaire. […] Or, l'immatriculation donne lieu à l'établissement du titre, chaque titre comporte un numéro d'ordre et un nom (article 111) et le titre foncier est définitif et inattaquable (article 118) et l'admission au régime de l'immatriculation est définitive.
[…] Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique […] [Cette audience se déroulera en visioconférence dans les conditions définies à l'article L 111-12 du code de l'organisation judiciaire, ce qui signifie que le patient sera entendu par le juge, sans avoir à se déplacer, par communication audiovisuelle entre, la salle d'audience de l'établissement hospitalier où il se tiendra et la salle d'audience du tribunal où le juge sera situé. En conséquence, vous voudrez bien vous rendre à adresse de l'hôpital.]
[…] En Chambre du Conseil, le 12 novembre 2025 […] Vu les dispositions de l'article L.111-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire par lequel « Sans préjudice du code de la santé publique et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par dérogation à l'article L. 111-12 du présent code, le président de la formation de jugement peut, devant les juridictions statuant en matière non pénale, pour un motif légitime, autoriser une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée et qui en a fait expressément la demande à être entendu par un moyen de communication audiovisuelle au cours de l'audience ou de l'audition. » […] Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce,