Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960
Ce texte crée une nouvelle procédure d'indemnisation des victimes d'infraction, l'aide au recouvrement (nouveau titre XIVbis du Livre IV du Code de procédure pénale, articles 706-15-1 et suivants). […] La loi prévoit que certaines victimes des faits les plus graves ont le droit à être indemnisées par l'État. […] Reste à la partie civile à faire signifier elle même (à ses frais donc) la décision, comme l'article 554 du CPP le lui permet. […]
Lire la suite…Ce que dit le texte de l'article 554 CPP c'est que « la signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile ». […]
Lire la suite…[…] A cette audience, aux termes de conclusions notifiées par la voie électronique le 30 janvier 2024, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages demande au juge de l'exécution de : “Vu les articles 706-11, 706-15-1 et 706-15-2, du code pénal Vu les articles 554 et 707-1 du code de procédure pénale Vu les articles 503, 1231-7, 1313, 1343-1 et 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 313-3 du code monétaire et financier,
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 498, 499, 554, 555 et suivants, 559, 563 et c 704 du code de procedure penale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 498, 514, 554 et 593 du code de procedure penale, ensemble violation des articles 101 et suivants du decret du 20 juillet 1972, denaturation des pieces de la procedure, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a declare irrecevable comme tardif, l'appel forme par la prevenue le 12 fevrier 1973 contre le jugement rendu par le tribunal de police le 17 novembre 1972 ;
La cour d'appel, en confirmant le jugement de première instance et en condamnant l'appelant pour le délit de soustraction d'un immeuble de la possession d'autrui en se fondant sur le témoignage des deux témoins qu'elle a estimé digne de foi et duquel elle a déduit la réunion des éléments de l'article 570 du Code pénal dans le chef de l'appelant, à savoir la possession et sa soustraction par dol, […] pouvoir qui n'est contrôlé qu'au regard de la motivation, pouvoir qui inclut celui d'ordonner toute mesure d'instruction dans l'affaire, sachant que la cour s'est ainsi conformée à la portée juridique de l'arrêt de cassation en application de l'article 554 du Code de procédure
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