Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Considérant que le I de l'article 107, […] 109 et 110 de la loi déférée doivent être déclarés contraires à la Constitution ; Décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000 - Loi relative à la chasse - SUR LES GRIEFS TIRES DES ATTEINTES AU DROIT DE PROPRIETE : 23. […] Considérant que l'article 70689 nouveau du code de procédure pénale permet, […] visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction en dehors des heures prévues par l'article 59 du même code ; 44. […] 23034 interdit la mise en place d'un moyen technique de géolocalisation dans 68 l'un des lieux mentionnés aux articles 561 à 564 du code de procédure pénale et dans le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à son article 1007 ; […]
Lire la suite…Le paragraphe X de l'article 54 modifie l'article 70671 du code de procédure pénale qui fixe les conditions de recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure pénale. 232. […] [Fichier empreintes génétiques] SUR L'ARTICLE 70654 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] 23034 interdit la mise en place d'un moyen technique de géolocalisation dans l'un des lieux mentionnés aux articles 561 à 564 du code de procédure pénale et dans le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à son article 1007 ; 17. […] Le paragraphe X de l'article 54 modifie l'article 70671 du code de procédure pénale qui fixe les conditions de recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure pénale. 232.
Lire la suite…[…] — Juger irrecevable comme nouvelle en cause d'appel (article 564 à 567 du CPP) et en tout état de cause comme prescrite (article L 3245-1 du code du travail) la demande en paiement de l'indu des jours de RTT formulée par les sociétés SCP BTSG et SELARL AXYME pour un montant de 4 885,20 euros,
[…] Toutefois, pour les motifs précédemment exposés sur le fondement des articles 564 et suivants du code de procédure pénale, il y a lieu de considérer que cette demande concourt à l'achèvement des opérations de partage des successions confondues et constitue un complément nécessaire aux demandes exprimées en première instance.
[…] — que l'appelant ne peut soulever devant la juridiction de second degré des demandes ou moyens nouveaux, étant observé qu'il s'en était rapporté à justice en première instance quant à la prorogation des effets du commandement (article 564 du CPP)
effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 52 4. […] du ministère public ; que, dans ces conditions, la procédure prévue par l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 7. […] 23034 interdit la mise en place d'un moyen technique de géolocalisation dans 55 l'un des lieux mentionnés aux articles 561 à 564 du code de procédure pénale et dans le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à son article 1007 ; 17. […] Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 15 de la Déclaration de 1789 doit donc, en tout état de cause, être écarté. 308. […]
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