Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.
Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.
LeMinistère public conclut à l'irrecevabilité du pourvoi en cassation sur base de l'article 416, paragraphe 1, duCode de procédure pénale. L'article 416du Code de procédure pénale dispose « (1) Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualité n'est ouvert qu'après l'arrêt ou le jugement définitif ; […] page 698, voir page 701, deuxième alinéa. 5 Jurisclasseur Pro cédure pénale, Art. 567 à 575, Fasc. 30, Pourvoi en cassation, "Décisions susceptibles d'être attaquées et conditions du pourvoi.
Lire la suite…Surtout, l'article L. 4122-3 du code de la santé publique prévoit, depuis 2002, que l'auteur de la plainte peut faire appel, au même titre que le professionnel sanctionné et diverses autorités publiques et ordinales. Vous en avez a tiré les conséquences en reconnaissant formellement à l'auteur de la plainte la qualité de partie à l'instance par vos deux décisions de Section Mme D… et M. […] Au contraire, il tire des articles 567 et 591 du code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation contre une décision au seul motif qu'elle lui paraît entachée d'illégalité, même lorsqu'elle est favorable 16 De l'absence de contrôle (CE, 10/7 SSR, 20 mai 1981, M. […]
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 412, 503-1, 555 et 558 du code de procédure pénale, 567 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, violation des droits de la défense ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du code civil, l. 470 du code de la securite sociale, 567, 591 et suivants du code de procedure penale, defaut de motifs, denaturation des documents de la cause, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a evalue a 6. 000 francs le prejudice materiel subi par le mari de la victime d'un accident professionnel et, compte tenu d'un partage de la responsabilite, fixe a 4. 000 francs la limite du recours de la caisse demanderesse, au motif que le montant de la demande dudit mari n'etait pas conteste ;
[…] « Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 295, 304 et 309 du Code pénal, 181, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Article 70 Avant l'article 703 du code de procédure pénale, il est inséré un article 7021 ainsi rédigé : « Art. 702-1. […] 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 138, 139, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a, confirmant l'ordonnance, maintenu M. […] Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 56711 du code de procédure pénale. […]
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