Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.
Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.
L'essentiel La Cour de cassation ne juge que la conformité de la décision à la loi : les articles 567 et 591 du Code de procédure pénale n'ouvrent la cassation que pour violation de la loi. […]
Lire la suite…[…] complétée par la loi du 20 novembre 2023, a institué un pôle judiciaire national spécialisé au tribunal judiciaire de Nanterre : le Pôle des crimes sériels ou non élucidés (PCSNE), régi par les articles 706-106-1 à 706-106-5 du code de procédure pénale. […] Dans un arrêt du 5 février 2025, elle a jugé irrecevable le moyen tiré de l'absence de question subsidiaire lorsque l'accusé n'a pas élevé d'incident contentieux devant la cour d'assises en application de l'article 352 du code de procédure pénale : « Aux termes de l'article 351 du code de procédure pénale, s'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du code civil, l. 470 du code de la securite sociale, 567, 591 et suivants du code de procedure penale, defaut de motifs, denaturation des documents de la cause, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a evalue a 6. 000 francs le prejudice materiel subi par le mari de la victime d'un accident professionnel et, compte tenu d'un partage de la responsabilite, fixe a 4. 000 francs la limite du recours de la caisse demanderesse, au motif que le montant de la demande dudit mari n'etait pas conteste ;
[…] « Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 295, 304 et 309 du Code pénal, 181, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la contradiction des motifs de l'arrêt ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 567 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 512 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;
L'article 569 du Code de procédure pénale dispose que « pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, […] premier alinéa, ou ne décerne elle-même mandat sous les mêmes conditions et selon les mêmes règles ». C'est ce que l'on appelle l'effet suspensif du pourvoi. […] L'article 567-2 impose à la chambre criminelle saisie d'un pourvoi en matière de détention provisoire de statuer « dans les trois mois qui suivent la réception du dossier à la Cour de cassation, faute de quoi la personne mise en examen est mise d'office en liberté ». L'article 574-1 pose la même exigence pour le pourvoi contre l'arrêt de mise en accusation ou de renvoi devant le tribunal correctionnel, […]
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