Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.
Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.
La déclaration d'appel doit ensuite respecter l'article 502 du code de procédure pénale : elle se fait auprès du greffier de la juridiction qui a rendu la décision et précise si l'appel porte sur l'action publique, l'action civile, les peines, certaines infractions ou certaines modalités d'application. […]
Lire la suite…Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Article 70 Avant l'article 703 du code de procédure pénale, il est inséré un article 7021 ainsi rédigé : « Art. 702-1. […] 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 138, 139, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a, confirmant l'ordonnance, maintenu M. […] Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 56711 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du code civil, l. 470 du code de la securite sociale, 567, 591 et suivants du code de procedure penale, defaut de motifs, denaturation des documents de la cause, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a evalue a 6. 000 francs le prejudice materiel subi par le mari de la victime d'un accident professionnel et, compte tenu d'un partage de la responsabilite, fixe a 4. 000 francs la limite du recours de la caisse demanderesse, au motif que le montant de la demande dudit mari n'etait pas conteste ;
[…] « Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 295, 304 et 309 du Code pénal, 181, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la contradiction des motifs de l'arrêt ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 567 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 512 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;
La solution avait d'abord été admise en jurisprudence, puis consacrée, s'agissant des décisions des juridictions d'instruction, par l'article 575 du Code de procédure pénale (Jurisclasseur Procédure pénale, Art. 567 à 575, Fasc. 20, par Albert MARON (1,2008), […]
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