Entrée en vigueur le 10 avril 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-401 du 8 avril 2021 - art. 11
Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le président de la chambre fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle.
Le président de cette chambre commet un conseiller pour le rapport après le dépôt des mémoires.
[…] Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 27 septembre 1994, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1 er deuxième phrase, et 588 du même Code ;
[…] Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1 er deuxième phrase, et 588 du même Code ;
[…] Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 17 octobre 1994 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1 er , deuxième phrase, et 588 du même Code ;
Application par la jurisprudence Je n'ai pas trouvé, dans vos sources visibles, de décision ou de note fiable précisant l'application de l'article 588 du CPP, et je préfère ne pas spéculer. Pouvez-vous coller le texte actuel de l'article 588 (ou préciser le point visé) ? Je vous fais aussitôt une nota bene ultra-brève et jurisprudentielle en 3–4 phrases.
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