Article 588 du Code de procédure pénale

Article 587Article 589

Entrée en vigueur le 10 avril 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2021-401 du 8 avril 2021 - art. 11

Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le président de la chambre fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle.

Le président de cette chambre commet un conseiller pour le rapport après le dépôt des mémoires.

Entrée en vigueur le 10 avril 2021
Est codifié par :	Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par :	LOI n°2021-401 du 8 avril 2021 - art. 11

Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

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Commentaires • 2

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1. Marine Le Pen : qui maîtrise le calendrier devant la Cour de cassation ?

leclubdesjuristes.com · 9 juillet 2026

Le président de la chambre criminelle fixe les délais de dépôt des mémoires (article 588 du Code de procédure pénale). En matière pénale, ces délais sont généralement de deux à trois mois pour le demandeur, puis d'environ deux mois pour la défense. Ils peuvent être raccourcis en cas d'urgence, mais cela demeure exceptionnel. « Devant la chambre criminelle, tout est à la main de la juridiction. Les parties n'ont pratiquement aucun levier pour ralentir ou accélérer la procédure », résume un avocat à la Cour de cassation sollicité par Le Club des juristes.

2. Article 588 - Code de procédure pénale

kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Je n'ai pas trouvé, dans vos sources visibles, de décision ou de note fiable précisant l'application de l'article 588 du CPP, et je préfère ne pas spéculer. Pouvez-vous coller le texte actuel de l'article 588 (ou préciser le point visé) ? Je vous fais aussitôt une nota bene ultra-brève et jurisprudentielle en 3–4 phrases.

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Décisions • 370

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1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1996, 94-20.629, InéditIrrecevabilité

[…] Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 27 septembre 1994, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1 er deuxième phrase, et 588 du même Code ;

2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1992, 90-16.908, InéditIrrecevabilité

[…] Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1 er deuxième phrase, et 588 du même Code ;

3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1996, 95-30.012, InéditIrrecevabilité

[…] Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 17 octobre 1994 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1 er , deuxième phrase, et 588 du même Code ;

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Documents parlementaires • 19

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1. Exposé des motifs, 13 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

Sur l'article 4, renuméroté article 11, modifie l'article 588 Code de procédure pénale

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi entend prendre en compte les engagements pris par le Président de la République et le Premier ministre de restaurer une justice de proximité luttant contre les incivilités et la délinquance quotidienne, en renforçant l'efficacité des réponses pénales pouvant être apportées à ces actes qui, sinon par leur gravité, du moins par leur nature et leur fréquence, empoisonnent la vie de nos concitoyens. Les dispositions de son chapitre IER tendent à améliorer la justice pénale de proximité en rendant plus efficace les réponses pénales constituées … Lire la suite…

2. Amendement CL42, 17 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 11, modifie l'article 588 Code de procédure pénale

Amendement de précision. Lire la suite…

3. Amendement CL43, 17 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 11, modifie l'article 588 Code de procédure pénale

Conformément à une recommandation formée par la Cour de cassation dans son rapport annuel, cet amendement complète l'article 4 de la proposition de loi qui met en œuvre certaines recommandations de la Cour. Il modifie l'article 567-2 du code de procédure pénale afin de rétablir l'égalité de traitement entre le prévenu et le condamné ayant formé un pourvoi contre une décision en matière de détention provisoire au regard du délai imparti pour déposer un mémoire personnel devant la cour de cassation. En effet, en l'état actuel du droit, selon l'article 584 du code de procédure pénale, le … Lire la suite…

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