Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 33 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973
Ces décisions sont également déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues sans que le ministère public ait été entendu.
Sont, en outre, déclarées nulles les décisions qui, sous réserve des exceptions prévues par la loi, n'ont pas été rendues ou dont les débats n'ont pas eu lieu en audience publique.
l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] , sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] du ministère public ; que, dans ces conditions, la procédure prévue par l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 7.
Lire la suite…Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Article 22 I. Dans le deuxième alinéa de l'article 2-6 du code de procédure pénale, les mots : « aux quatre derniers alinéas de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « à l'article 6 ter ». II. […] , ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22. […] 222 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 36. […] Constitutional and Human Rights sur le fondement de l'article 24 du code de procédure pénale ; 67 II.
Lire la suite…[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée à CAYENNE, en date du 15 juillet 1999, qui, dans l'information suivie contre Gérardus X… du chef d'importation, transport, détention de stupéfiants, et contrebande de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance portant refus de confiscation et restitution rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande, en réplique et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 992-1 du Code de l'organisation judiciaire, 191, 216, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; « en ce que la chambre d'accusation qui a statué était ainsi composée : « lors des débats et du prononcé de l'arrêt, la composition était la suivante :
[…] a renvoyé l'affaire à une date ultérieure ; Vu l'ordonnance en date du 12 août 1988, du président de la chambre criminelle prescrivant, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, l'admission immédiate du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 393, 394, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la règle non bis in idem ; « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de la violation de la règle » non bis in idem » ; " aux motifs qu'en se déclarant incompétent dans le cadre de la procédure de comparution immédiate en raison de la peine encourue, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 et suivants, 1965 et 1382 du Code civil, 2, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 592 CPP La chambre criminelle l'applique pour censurer, au titre des « ouvertures à cassation », les irrégularités d'ordre public touchant la compétence, la composition de la juridiction ou l'excès de pouvoir, ainsi que l'inobservation des formalités substantielles. Dans ces hypothèses, la cassation peut être prononcée sans recherche d'un grief concret dès lors que la règle essentielle de procédure a été méconnue.
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