Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public.
. ………… Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, […] L. 24, L. 25, L. 243 à L. 245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; ”en ce que l'arrêt infirmatif a renvoyé la société Eurostop et MM. […] 593 du code de procédure pénale” ; Vu l'article 1791 du code général des impôts et l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière de contributions indirectes, […]
Lire la suite…d'expédition, de la fin du mouvement, conformément à l'article 20, paragraphe 2, ou du lieu où l'irrégularité a été commise. […] Aux fins du présent article, […] L24, L25, L243 à L245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt infirmatif a renvoyé la société X et MM. […] Cette approche de la Chambre criminelle est étonnante car l'élément intentionnel et la bonne foi sont hors sujet dans le texte de l'article 302 P puisque c'est le destinataire et non l'expéditeur qui déclenche l'apurement. « Vu l'article 1791 du Code général des impôts et l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière de contributions indirectes, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 191 alinea 3 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 241 et 459 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 197 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, 8, 575-1° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire :
À quelle date la notification prévue à l'article R. 424-10 doit-elle être regardée comme intervenue ? Et le juge pénal peut-il écarter un permis tacite au motif qu'il ne procède que d'une erreur de délai ? Le cadre textuel L'arrêt est rendu au visa des articles L. 480-13 et R. 424-10 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale. L'article R. 424-10 dispose que la décision accordant ou refusant le permis, ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, […]
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