Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public.
Le présent article expose le régime de l'appel correctionnel à la lumière de ces décisions et livre la méthode d'un cabinet pénaliste pour maximiser les chances de réforme. […] La déclaration d'appel est strictement encadrée par les articles 498 à 503-1 du Code de procédure pénale. […] article 505-1 — Légifrance. Code de procédure pénale, article 509 — Légifrance. Code de procédure pénale, article 520 — Légifrance. Code de procédure pénale, article 593 — Légifrance. Code de procédure pénale, article 801 — Légifrance. […]
Lire la suite…Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 221-18, 221-19, 221-20, 222-19-1 et 222-20-1. » Le texte exige trois données matérielles. […] La seconde est l'existence d'un véhicule ou d'un engin terrestre, fluvial ou maritime. […] Ils doivent cependant s'expliquer sur les éléments dont ils tirent la conviction du conducteur, à peine de cassation pour défaut de motivation au sens de l'article 593 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 191 alinea 3 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 241 et 459 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 197 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, 8, 575-1° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire :
L'article 144 du code de procédure pénale dispose que « la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, […] Quelle spécificité dans le cas d'un mineur ? […] Dans la circonstance ou la détention provisoire est ordonnée à l'encontre d'un mineur, l'article L.334-2 du code de la justice pénale des mineurs vient préciser que cette mesure n'est justifiée que si elle est indispensable. […] L' obligation de motivation de la chambre de l'instruction Enfin l'article 593 du code de procédure pénale précise que « les arrêts de la chambre de l'instruction, […]
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