Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 158 () JORF 10 mars 2004
Le condamné qui ne s'est pas pourvu et au profit duquel l'annulation de la condamnation a été étendue en application des dispositions du premier alinéa ne peut être condamné à une peine supérieure à celle prononcée par la juridiction dont la décision a été annulée.
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Article 51-1 Créé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 54 (V) Par dérogation aux articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale, le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen une personne pour le délit de diffamation ou d'injure procède conformément aux dispositions du présent article. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 186-1 et 186-3 du code de procédure pénale ; 5. […] dans les plus brefs délais ; […]
Lire la suite…[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; […] DIT qu'il n'y a pas lieu d'examiner la demande de la société U… en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale ;
Est irrecevable, en l'état, la requête du procureur général près d'une cour d'appel qui, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, demande le renvoi d'une procédure devant une cour d'assises autre que celle qui a été désignée par l'arrêt de mise en accusation, dès lors que cet arrêt, en raison des pourvois en cassation dont il fait l'objet, n'est pas définitif et que son annulation éventuelle pourrait être étendue, par application de l'article 612-1 du Code de procédure pénale, aux parties qui ne se sont pas pourvues. Dans cette hypothèse, la chambre criminelle de la Cour de Cassation doit surseoir à statuer jusqu'à ce que soit rendue sa décision sur les pourvois dont elle est par ailleurs saisie. (1).
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir prononcé une condamnation au paiement d'une amende douanière, ordonne l'affectation des fonds saisis en cours de procédure au paiement de ladite amende, alors que l'article 382 du Code des douanes ne prévoit pas une telle mesure. (1). […] Qu'il y a lieu d'étendre le bénéfice de la cassation prononcée au prévenu qui ne s'est pas pourvu dans les conditions prévues par l'article 612-1 du Code de procédure pénale ; que, cependant la cassation interviendra sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit appropriée et de mettre fin au litige, comme le prévoit l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
Application par la jurisprudence Petite vérification rapide avant de répondre: parlez-vous bien de l'article 612-1 CPP, ou vouliez-vous dire 61-1 CPP (audition des personnes soupçonnées) ou 621/622 et s. (voies de recours en cassation/révision) ? Je ne trouve pas de source claire sur un « 612-1 » dans vos ressources, alors que vos notes et décisions citent à plusieurs reprises l'article 61-1 et les voies de recours autour de 621–626.
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