Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 158 () JORF 10 mars 2004
Le condamné qui ne s'est pas pourvu et au profit duquel l'annulation de la condamnation a été étendue en application des dispositions du premier alinéa ne peut être condamné à une peine supérieure à celle prononcée par la juridiction dont la décision a été annulée.
Ce que dit la règle : une faute simple, un rôle causal La règle se déduit de l'article 2 du code de procédure pénale et de l'article 1240 du code civil : lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs est engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond. […] Le partage obtenu par l'un réduit donc l'assiette pour tous, et la cassation peut être étendue au condamné qui ne s'est pas pourvu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (art. 612-1 du même code ; Cass. crim., 16 mars 2022, n° 20-86.502 ; Cass. crim., 26 mars 2025, n° 24-82.815).
Lire la suite…Application par la jurisprudence Petite vérification rapide avant de répondre: parlez-vous bien de l'article 612-1 CPP, ou vouliez-vous dire 61-1 CPP (audition des personnes soupçonnées) ou 621/622 et s. (voies de recours en cassation/révision) ? Je ne trouve pas de source claire sur un « 612-1 » dans vos ressources, alors que vos notes et décisions citent à plusieurs reprises l'article 61-1 et les voies de recours autour de 621–626.
Lire la suite…[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; […] DIT qu'il n'y a pas lieu d'examiner la demande de la société U… en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale ;
Est irrecevable, en l'état, la requête du procureur général près d'une cour d'appel qui, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, demande le renvoi d'une procédure devant une cour d'assises autre que celle qui a été désignée par l'arrêt de mise en accusation, dès lors que cet arrêt, en raison des pourvois en cassation dont il fait l'objet, n'est pas définitif et que son annulation éventuelle pourrait être étendue, par application de l'article 612-1 du Code de procédure pénale, aux parties qui ne se sont pas pourvues. Dans cette hypothèse, la chambre criminelle de la Cour de Cassation doit surseoir à statuer jusqu'à ce que soit rendue sa décision sur les pourvois dont elle est par ailleurs saisie. (1).
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] 19. En application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cassation aura effet à l'égard de M. V… qui ne s'est pas pourvu contre cet arrêt.
Référence : Cass. crim., 14 octobre 2026, n° 25-86.956, F-D (inédit) (texte intégral) · Textes : art. 112-1, alinéa 3, et 432-12 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 ; art. 612-1 du code de procédure pénale. […] La chambre criminelle applique l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal : une loi nouvelle moins sévère s'applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. […]
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