Tribunal administratif de Bordeaux, 19 mars 2025, n° 2406941

TA Bordeaux
Annulation 19 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que Monsieur A a été délivré un titre de séjour avant la décision, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a noté que le titre de séjour a déjà été délivré, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 19 mars 2025, n° 2406941
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2406941
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Uldrif ASTIE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, M. B A, représenté par M^e Astié, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 11 mai 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre le préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, un titre de séjour ayant été délivré à M. A le 1er juillet 2024.

Par un acte, enregistré le 18 mars 2025, M. A déclare se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 8 octobre 2024, M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par mémoire du 18 mars 2025, M. A a déclaré se désister des conclusions en annulation dirigées contre la décision implicite en date du 11 mai 2024 du préfet de la Gironde et de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction présentées par M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 19 mars 2025.

La présidente,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,