Entrée en vigueur le 27 février 2002
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°2002-268 du 26 février 2002 - art. 1 () JORF 27 février 2002
Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie devant le Cour pénale internationale ou condamnée par celle-ci à raison des actes qui constituent, au sens des articles 6 à 8 et 25 du statut, un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre.
ARRÊT N°03 DU 04 JANVIER 2018 IBRAHIMA TEDDY NIANG c/ MINISTÈRE PUBLIC ET ASSOFAL DÉLIT DE PRESSE – PREUVE DU FAIT DIFFAMATOIRE – DÉCHÉANCE – CAUSE – NON-RESPECT DES FORMALITÉS DE L'ARTICLE 627 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Fait une exacte application de la loi, la cour d'Appel qui retient que le non-respect des formalités obligatoires prévues à l'article 627 du code de procédure pénale, entraîne à l'encontre du prévenu poursuivi pour diffamation, la déchéance de son droit de faire la preuve du fait diffamatoire allégué. […] loi organique 2017-09 du 17 janvier 2017 ; […]
Lire la suite…Conformément à l'article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s'incriminer soi-même. […] de même que celle réprimée par l'article 8 1.b), à savoir le transport, la détention et l'acquisition de stupéfiants en vue de l'usage par autrui, sont punies d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 500 à 1.250.000 euros ou de l'une de ces peines seulement. […] 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, dans un délai deCINQ(5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnationàl'emprisonnement ouàune peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxieme moyen de cassation pris de la violation des articles 627 et suivants, 639-640 du code de procedure penale, 33 et suivants, 45 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963, 488 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la defense, defaut de motifs et manque de base legale ;
[…] Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 268, 273, 554, 555, 556, 593, 627 et 639 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et défaut de base légale : […]
[…] S'agissant de l'existence d'exigences spécifiques (« esigenze cautelari ») rendant nécessaire la détention provisoire aux termes de l'article 274 du code de procédure pénale « le CPP », le GIP observa que grâce à son insertion au sein d'une organisation criminelle, le requérant disposait de contacts qui lui auraient permis de commettre d'autres infractions, de prendre la fuite ou de nuire à l'authenticité des éléments de preuve. […] La chambre fit droit à la demande de verser au dossier de nouveaux moyens de preuve et rejeta le restant des moyens, s'appuyant notamment, sur l'article 627 § 4 du CPP.
LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deuxième et troisième sous-branches de la première branche du premier moyen et sur le quatrième moyen réunis en ce que la Cour d'Appel, en violation des articles 625 et 627 du Code de procédure pénale, a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée alors que la partie civile n'a respecté ni le délai de vingt jours prévu entre la date de citation et la date de l'audience ni celui de dix jours dans lequel le prévenu, poursuivi du chef de diffamation, peut faire la preuve de la véracité des faits allégués ; […]
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