Entrée en vigueur le 27 février 2002
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°2002-268 du 26 février 2002 - art. 1 () JORF 27 février 2002
Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie devant le Cour pénale internationale ou condamnée par celle-ci à raison des actes qui constituent, au sens des articles 6 à 8 et 25 du statut, un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre.
P2 a pu s'expliquer sur les faits qui restent les mêmes que ceux incriminés par l'article 409 alinéa 3 du Code pénal. […] La circonstance aggravante prévue par l'article 330- 1 alinéa 1 er du Code pénal est conformément aux développements précédemment faits concernant l'article 409 alinéa 1 er du Code pénal également à retenir. […] En raison de la situation financière précaire de P2 , le tribunal recourt à la faculté lui donnée par l'article 20 du Code pénal et ne prononce pas l'amende obligatoirement prévue par l'article 420 du Code pénal. […] 195, 196, 626, 627, 628 et 628- 1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.
Lire la suite…Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 78, 379 bis, 382 -1 et 506- 1 du code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628- 1 du code de procédure pénale, dont mention a été faite. […] Les appels au pénal, relevés conformément à l'article 203 du Code de procédure pénale, sont recevables. […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxieme moyen de cassation pris de la violation des articles 627 et suivants, 639-640 du code de procedure penale, 33 et suivants, 45 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963, 488 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la defense, defaut de motifs et manque de base legale ;
[…] Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 268, 273, 554, 555, 556, 593, 627 et 639 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et défaut de base légale : […]
[…] S'agissant de l'existence d'exigences spécifiques (« esigenze cautelari ») rendant nécessaire la détention provisoire aux termes de l'article 274 du code de procédure pénale « le CPP », le GIP observa que grâce à son insertion au sein d'une organisation criminelle, le requérant disposait de contacts qui lui auraient permis de commettre d'autres infractions, de prendre la fuite ou de nuire à l'authenticité des éléments de preuve. […] La chambre fit droit à la demande de verser au dossier de nouveaux moyens de preuve et rejeta le restant des moyens, s'appuyant notamment, sur l'article 627 § 4 du CPP.
armes et munitions, d'avoir détenu : o deux sabres de type « Katana » – armes prohibées visées à l'article 1 er Catégorie I c) de la loi précitée, o deux baïonnettes de la marque US GARAND – armes prohibées au sens du même article, o un poignard de la marque LEOPARD – arme prohibée au sens du même article, o 5 poignards de marque inconnue – armes prohibées au sens du même article, […] 195, 196, 626, 627, 628 et 628- 1 du Code de procédure pénale, des articles 7.B.1), 8.1a), 8.1.b), […]
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