Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
S'il existe une expédition ou copie authentique du jugement ou de l'arrêt, elle est considérée comme minute et en conséquence remise par tout officier public ou tout dépositaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, sur l'ordre qui lui en est donné par le président de cette juridiction.
Cet ordre lui sert de décharge.
En particulier, à l'audience du 7 janvier 2010, ils excipèrent de l'inconstitutionnalité des dispositions pertinentes du décret législatif no 58 de 1998 et de l'article 649 du code de procédure pénale (le « CPP » – voir le paragraphe 59 ci-après), à raison de leur incompatibilité selon eux avec l'article 4 du Protocole no 7. 43. […] De plus, aucune décision définitive n'a été adoptée quant à l'infliction des sanctions pénales prévues par l'article 185 du décret législatif no 58 de 1998, la procédure étant encore pendante en cassation. […]
Lire la suite…Alors ce n'est qu'en 1962 que la responsabilité pénale des groupements a été reconnue, et ce en vertu de l'article 127 qui aux termes duquel « les personnes morales ne peuvent être condamnées qu'à des peines pécuniaires et aux peines accessoires prévues sous le n° 5,6 et 7 de l'article 36. […] indépendamment de la confiscation prévue comme mesure de sûreté par l'article 89 ; La dissolution d'une personne juridique prévue aussi par l'article 47 du CP entraîne la cessation de l'activité sociale et la liquidation des biens sociaux. […] Les délais de prescription sont déterminés par les articles 5 et 649 et 651 du code de la procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Pour autant que leurs griefs sous l'angle du présent article portent sur les délits de forfaiture et de détournement de fonds publics, […] En effet, la Cour constate que la procédure pénale se trouvait pendante au moment où les requérants ont introduit leur requête et qu'aucun jugement sur le fond de l'affaire n'avait encore été rendu. À cet égard, la Cour note que les articles 649 et suivants du code de procédure pénale prévoient qu'en cas d'absence de non-lieu à la fin de la procédure d'instruction, la phase orale peut commencer : un acte d'accusation est alors déposé, dans lequel figurent en détail les faits et les responsables présumés, […]
[…] Les dispositions édictées par les articles 648 et suivants du Code de procédure pénale ne sont applicables que s'il n'a pas été possible de rétablir les pièces détruites, enlevées ou égarées. […]
[…] « 2°) alors que le tribunal correctionnel ayant statué au regard de la plainte du 4 février 2000, de l'ordonnance de non-lieu du 11 février 2005 confirmée par l'arrêt du 17 mars 2005 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, la cour d'appel aurait dû constater la disparition des pièces du dossier et procéder à leur rétablissement conformément aux dispositions des articles 648 et 649 du code de procédure pénale ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des dispositions susvisées ;
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 649 CPP: En cas de disparition du dossier, la jurisprudence admet qu'une expédition ou copie authentique du jugement/arrêt vaille « minute » et permet de reconstituer la pièce manquante pour assurer l'exécution ou les recours. Les juges vérifient strictement l'authenticité de la copie et son rattachement à la décision, l'ordre du président du tribunal valant réquisition de remise au greffe et décharge du dépositaire. […] L'ensemble s'inscrit dans le régime de reconstitution des procédures prévu aux articles 648 et s., afin d'éviter que la perte matérielle des actes ne fasse obstacle à la continuité de la justice.
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