TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY

DEPOT , , ; N° GREFFE : 4350 du – 21 MARS 2008 – _|}

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

O R D O NN A N C E

NOUS, Monsieur BRUNENGO Léon, Juge-Commissaire au Redressement Judiciaire de la S.A.R.L. TP MULTI SERVICE, BATIMENT TP, […], 73230 A ALBAN LEYSSE,

Vu la requête de l’ASSEDIC DES ALPES, […], […], tendant à être relevée de forclusion,

Vu le jugement de Redressement Judiciaire prononcé par le Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 23 octobre 2006,

Vu les Articles L. 622-26 et R. 622-24 du Code du Commerce,

ATTENDU que ce créancier a été avisé du jugement d’ouverture de la procédure, par circulaire en date du 7 novembre 2006, qu’il a déclaré en date du 26 octobre 2006 une créance d’un montant de 21 196.70 € qu’il a régularisé le 6 décembre 2006 à hauteur de 15 349.34 €,

ATTENDU que par courrier du 4 juillet 2007 cette créance a été augmentée de 2 525.27 €, suite à la réception de l’avis de versement de régularisation annuelle 2006,

EN CONSEQUENCE DECLARONS RECEVABLE la requête en relevé de forclusion, présentée par l’ASSEDIC DES ALPES le 4 septembre 2007,

AU FOND RELEVONS l’ASSEDIC DES ALPES de sa forclusion, la défaillance n’étant pas due de son fait, et l’invitons à produire sa créance entre les mains du Mandataire Judiciaire,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins de Monsieur le Greffier conformément aux dispositions de l’article R. 621-21 du Code du Commerce à :

— ASSEDIC DES ALPES – […]

— SARL. TP MULTI SERVICE – BATIMENT TP – […] – 73230 A ALBAN LEYSSE,

et communiquée à Maître Z A-B – Administrateur Judiciaire et à Maître C-D Y – Mandataire Judiciaire – […]

Laissons les Dépens à la charge du requérant

X,LE – 27. 02. "8

LE GREFFIER, LE JUGE-COMMISSAIRE,

Maître MEY Monsieur BRUMENGO Léon

(___ UNITE CONTENTIEUX ___|

Nos Réf. : GM/OD/AR

SARL TP […]

Dossier suivi par Anaïs RAZY @ : 04.50.45.96.62

Objet : relevé de forciusion

[…]

Monsieur Le Juge-Commissaire,

— 

Tribunal de Commerce de Chambéry Monsieur le Juge Commissaire Brunengo PALAIS DE JUSTICE

[…]

ACTIVE le :

10 SEP, 2007 Greffe T.C,

Annecy, le 4 septembre 2007

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint une requête en relevé de forclusion concernant la SARL TP MULTISERVICES ayant fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Chambéry en date du 23 octobre 2006.

Nous avons en effet, des créances qui n’ont pas été produites auprès du représentant des créanciers dans les deux mois de parution du redressement judiciaire au BODACC.

Nous adressons copie de notre requête à Maître Y.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur Le Juge-Commissaire, l’expression de nos salutations

distinguées.

Responsable du Contentieux

GRÊFFE du oo,

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Le GRErrIER

[…]

A Monsieur le Juge Commissaire chargé du Redressement Judiciaire de la SARL TP MULTISERVICES, dont le siège social est situé […], 73230 A ALBAN LEYSSE.

A la requête de l’Assédic des Alpes, pour son établissement du […], […], […]

Plaise à Monsieur Le Juge Commissaire,

L’Assédic des Alpes a l’honneur de vous exposer qu’elle est créancière à titre chirographaire de la SARL TP MULTISERVICES pour la somme globale de 17 874,61 euros.

La SARL TP MULTISERVICES a été déclarée en Redressement judiciaire le 23 octobre 2006, jugement publié au BODACC le 23 novembre 2006.

En date du 6 décembre 2006, l’Assédic des Alpes a déclaré sa créance dans les délais légaux et a été admise pour un montant définitif de 15 349,34 euros à titre chirographaire auprès de Maître Y, Représentant des créanciers de l’intéressée.

Il est à noter que la déclaration faite pour le montant de précité a été établie à titre provisionnel et sur des montants évalués pour la période suivante :

— période de régularisation annuelle 2006, allant du 1er janvier 2006 au 23 octobre 2006, date du Redressement judiciaire, l’avis de versement de régularisation n’ayant à la date du 6 décembre 2006 pas été retourné.

En effet, les employeurs, tenus d’assurer contre le risque de privation d’emploi leurs salariés, doivent déclarer au régime d’assurance chômage les rémunérations soumises à contributions qui ont été versées aux salariés.

Dans le cas où l’employeur ne satisfait pas à ses obligations déclaratives, l’institution fixe à titre provisionnel le montant des contributions et cotisations dues au régime (Art. 63 du règlement général annexé à la Convention assurance chômage du 18 janvier 2006).

Le montant provisionnel est fixé selon si l’organisme détient ou pas une déclaration précédente de l’employeur.

En l’occurrence, la SARL TP MULTISERVICES n’avait pas satisfait à son obligation de déclaration.

Ainsi, l’Assédic des Alpes a été contrainte de déclarer à titre provisionnel sa créance chirographaire soit 15 349,34 euros.

En date du 2 juillet 2007, l’Assédic des Alpes réceptionna de la SARL TP MULTISERVICES l’avis de versement de régularisation, avis reprenant les sommes réelles versées au titre de l’année 2006 antérieure au Redressement judiciaire.

[…]

Après avoir saisi les masses salariales figurant sur cet avis, et déduit les versements opérés par le Mandataire judiciaire pour un montant total de 779,73 euros, l’ Assédic des Alpes adressait le 4 juillet 2007 une déclaration rectificative et définitive pour un montant total de 17 874,61, euros à titre chirographaire.

[…]

Par courrier du 24 août 2007, Maître Y, Mandataire judiciaire, a rejeté notre déclaration rectificative au motif qu’elle était effectuée hors des délais légaux. Pièce n°3

Pour les raisons ci-après exposées qui ne sont pas de son fait, l’Assédic des Alpes n’a pas été en mesure de déclarer ses créances dans les délais impartis :

— - Déclaration à titre provisionnel en date du 6 décembre 2006.

— - Réception en date du 2 juillet 2007 de l’avis de versement de régularisation suite à Redressement judiciaire, soit la période de régularisation annuelle 2006 allant du 1er janvier 2006 au 23 octobre 2006.

— - Déclaration complémentaire et définitive le 4 juillet 2007.

Ainsi, l’Assédic des Alpes n’a pas pu déclarer la totalité de sa créance dans le délai légal de déclaration dans la mesure où l’avis de régularisation nécessaire à la détermination exacte de sa créance lui a été communiqué tardivement.

A aucun moment, l’Assédic des Alpes ne s’est désintéressée du sort de sa créance.

C’est pourquoi l’Assédic des Alpes requiert qu’il vous plaise, Monsieur Le Juge Commissaire, de bien vouloir, conformément aux dispositions de l’article L. 622-26 du Code de Commerce, la relever de la forclusion ;

Dire et juger en conséquence que sa déclaration de créance chirographaire complémentaire d’un montant de 2 525,27 euros sera admise à la procédure de

Redressement judiciaire de la SARL TP MUÜLTISERVICES pour ainsi porter le montant total de sa créance chirographaire au passif de cette société à un montant de :

17 874,61 euros

Dire et juger que mention sera portée sur le relevé des créances par Monsieur le Greffier.

Et ce sera justice.

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Unité Gesti

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