Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 2 avril 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d’Orléans a transmis le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Limoges.

Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 novembre et 18 novembre 2019, M. A B, représenté par M^e Weinkopf, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 18 juin 2019 par laquelle le jury d’examen du brevet de technicien supérieur (BTS) spécialité contrôle industriel et régulation automatique (CIRA) a refusé de lui délivrer ce diplôme au titre de la session 2019 ;

2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Limoges de lui délivrer le diplôme de BTS CIRA, de réexaminer sa situation et de statuer à nouveau sur ses notes, ou, enfin, de lui faire repasser les épreuves pour lesquelles il n’a pas été noté, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Il soutient que :

— alors que la composition du jury ayant délibéré sur le refus d’admission au BTS CIRA et le déroulement de la séance de ce jury sont inconnus, il n’est pas établi que ce jury était composé de manière régulière ;

— les décisions litigieuses sont entachées d’erreur de droit, de fait et d’appréciation quant à la note globale qui lui a été attribuée dès lors qu’il n’est pas établi qu’il aurait indiqué vouloir bénéficier, au titre de la session 2019 pour laquelle il s’est inscrit par la voie de l’apprentissage, de la conservation des notes d’épreuve professionnelle qu’il a eues au titre de la session 2018 pour laquelle il était inscrit par la voie scolaire ; la reprise de ses notes a été effectuée en raison d’une carence du Lycée Pierre-Emile Martin à Bourges, lequel n’a jamais évalué ses compétences ;

— au titre de l’épreuve « E4 – Epreuve professionnelle de synthèse », il s’est vu attribuer la note de 12,50/20 par conservation de la note obtenue pour l’année scolaire 2017-2018 ; il n’a jamais été évalué sur ses compétences dans le cadre de son contrat d’apprentissage ;

— la délibération du jury est empreinte de partialité ; l’un ou possiblement plusieurs des membres du jury ont des difficultés d’entente avec lui ; avant même sa présentation aux examens, il avait été décidé de lui refuser le diplôme ; il est fondé à se plaindre de discrimination ;

— alors qu’il a donné satisfaction à son employeur dans le cadre de son apprentissage, les notes qui lui ont été attribuées au titre de la session 2019 « sont surprenantes ».

Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2020, la rectrice de l’académie d’Orléans-Tours fait valoir qu’en application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, la requête de M. B relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Limoges.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2021, la rectrice de l’académie de Limoges conclut au rejet de la requête comme non-fondée.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2019.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de ce que la délibération du 18 juin 2019 est entachée d’incompétence au motif que les seules pièces transmises par la rectrice pour justifier de la composition régulière du jury du BTS CIRA au titre de la session 2019 révèlent que ce jury n’était pas composé à parts égales de professeurs appartenant à l’enseignement public et de membres de la profession intéressée par le diplôme, en méconnaissance de l’article D. 643-31 du code de l’éducation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— l’arrêté du 16 février 2016 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « contrôle industriel et régulation automatique » ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Boschet,

— les conclusions de M. Houssais, rapporteur public,

— et les observations de M^e Weinkopf, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B s’est inscrit, par la voie scolaire, dans une formation conduisant à la délivrance du diplôme de brevet de technicien supérieur (BTS) spécialité « contrôle industriel et régulation automatique » (CIRA) au lycée Pierre-Emile Martin à Bourges au titre de la session 2018. Non-admis à cette session en raison de résultats insuffisants, il s’est inscrit, cette fois par la voie de l’apprentissage, à cette même formation au titre de la session 2019. Ayant obtenu une note moyenne globale de 9,37/20 pour l’ensemble des épreuves, le jury constitué au titre de la session 2019 a refusé de lui délivrer le BTS CIRA par une délibération du 18 juin 2019. Par cette requête, M. B demande l’annulation de cette délibération et de la décision du 9 septembre 2019 par laquelle la rectrice de l’académie de Limoges a rejeté son recours gracieux contre la délibération.

2. En premier lieu, aux termes de l’article D. 643-31 du code de l’éducation : " Le brevet de technicien supérieur est délivré après délibération d’un jury. / Le jury est nommé, pour chaque session, par arrêté du recteur d’académie. Il est présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional de la spécialité du diplôme. / Il est composé à parts égales : / 1° De professeurs appartenant à l’enseignement public, dont un enseignant-chercheur, et, s’il y a lieu, de professeurs appartenant à l’enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d’apprentis ou en section d’apprentissage, les professeurs appartenant à l’enseignement public devant représenter la majorité des personnels enseignants ; / 2° De membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés. / Si la parité n’est pas atteinte en raison de la défection d’un ou plusieurs membres avant le début de ses travaux, le jury peut néanmoins délibérer valablement. / Le jury ainsi constitué peut s’adjoindre une ou deux personnes qualifiées étrangères ayant participé à la formation dont il propose la nomination au recteur. / Si le nombre des candidats ayant composé dans l’académie ou le groupement d’académies constitué pour organiser l’examen le justifie, le recteur peut constituer plusieurs jurys. Dans ce cas, la présidence de ces jurys peut être assurée par la même personne. Des professeurs ou des membres de la profession peuvent participer à plusieurs jurys ".

3. L’arrêté du 25 mars 2019 portant nomination des membres du jury du BTS CIRA au titre de la session 2019 faisait uniquement mention d’une liste de huit enseignants et de ce que les membres « professionnels » du jury seraient « déterminés ultérieurement ». Dès lors que la rectrice de l’académie de Limoges ne produit pas de décision qui aurait effectivement porté ultérieurement désignation des membres de la profession intéressée par le diplôme, le jury de cet examen ne peut être regardé comme ayant été composé, au stade de la désignation des membres du jury, comme l’imposaient les dispositions précitées de l’article D. 643-31 du code de l’éducation, à parts égales de professeurs appartenant à l’enseignement public et de membres de la profession intéressée par le diplôme. Par ailleurs, il ressort de la liste d’émargement du « jury de délibération » établie le 18 juin 2019 que neuf personnes ont pris part à cette délibération dont seulement deux ne figuraient pas dans la liste des enseignants désignés par l’arrêté du 25 mars 2019 de la rectrice de l’académie de Limoges, ce qui tend à confirmer que le jury n’a pas été composé conformément à ces dispositions réglementaires du code de l’éducation. Compte tenu de la composition irrégulière du jury d’examen, la délibération du 18 juin 2019 est entachée d’incompétence. Il s’ensuit que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l’annulation de cette délibération et de la décision du 9 septembre 2019 par laquelle la rectrice de l’académie de Limoges a rejeté le recours gracieux qu’il a formé contre cette délibération.

4. En second lieu, compte tenu du motif sur lequel elle repose, l’annulation des décisions en litige implique uniquement qu’il soit enjoint à la rectrice de l’académie de Limoges de réexaminer la situation de M. B. Il lui appartiendra de procéder à ce réexamen dans un délai de quatre mois à compter de la notification de ce jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

D E C I D E :

Article 1er: La délibération du 18 juin 2019 par laquelle le jury d’examen du brevet de technicien supérieur (BTS) spécialité contrôle industriel et régulation automatique (CIRA) a refusé de délivrer ce diplôme à M. B au titre de la session 2019 et la décision du 9 septembre 2019 par laquelle la rectrice de l’académie de Limoges a rejeté le recours gracieux qu’il a formé contre cette délibération sont annulées.

Article 2:Il est enjoint à la rectrice de l’académie de Limoges de réexaminer la situation de M. B, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de ce jugement.

Article 3:Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4  :Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Une copie en sera adressée pour information à la rectrice de l’académie de Limoges.

Délibéré après l’audience du 4 juillet 2023 où siégeaient :

— M. Artus, président,

— M. Martha, premier conseiller,

— M. Boschet, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023.

Le rapporteur,

J.B. BOSCHET

Le président,

D. ARTUS

Le greffier,

G. JOURDAN-VIALLARD

La République mande et ordonne

au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

mf