Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 52
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l'objet dudit mandat d'arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française.
Par dérogation au premier alinéa, un mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l'Etat membre d'émission, punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée similaire et entrent dans l'une des catégories d'infractions prévues par l'article 694-32.
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, la qualification juridique des faits et la détermination de la peine encourue relèvent de l'appréciation exclusive de l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission.
En matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne pourra être refusée au motif que la loi française n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la loi de l'Etat membre d'émission.
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 § 2 et 6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 695-23, 695-27, 695-30, 695-31 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
[…] Il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits par les articles 695-11 à 695-46 du code de procédure pénale. […] Attendu que les faits reprochés à l'intéressé constituent également une infraction au regard de la loi française conformément aux dispositions de l'article 695-23 alinéa un du code de procédure pénale ;
[…] Vu le procès-verbal de notification d'un mandat d'arrêt européen auquel il a été procédé le 19 octobre 2006 par le procureur C de DOUAI en application de l'article 695-27 du Code de procédure pénale, […] Attendu que les faits sont prévus et réprimés par le code pénal belge et par la législation française et sont compris dans les trente deux infractions visées par l'article 695-23 du Code de procédure pénale ;
Texte de loi Article 695-23 L'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l'objet dudit mandat d'arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française. […] Par dérogation au premier alinéa, un mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l'Etat membre d'émission, […]
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