Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 24
L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, procéder aux opérations prévues par l'article 57-1.
[…] 1. En application de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, […] Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi des articles 92 et 93 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi du 10 juillet 1991 mentionnée ci-dessus, […] des articles 96, 99, 99-2 et 99-3 du même code dans leur rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016 mentionnée ci-dessus, de l'article 97 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 13 décembre 2011 mentionnée ci–dessus, de l'article 97-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2003 mentionnée ci-dessus, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé, dans vos bases ni sur le web ouvert, de décisions identifiées comme appliquant spécifiquement l'article 97-1 CPP après deux recherches ciblées; en revanche, j'ai retrouvé des rappels sur les saisies et scellés autour de l'article 97. Si vous me confirmez le texte exact de 97-1 (ou un mot-clé de son objet), je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement. […] À défaut, on peut raisonner par analogie avec l'article 97: contrôle strict du juge sur l'accès, la conservation sous scellés et l'ouverture contradictoire, avec nullité en cas d'atteinte substantielle aux droits de la défense.
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