Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Modifié par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 22
A la suite de la notification de la demande d'extradition, s'il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur général la présente au premier président de la cour d'appel ou au magistrat du siège désigné par lui.
Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l'incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d'arrêt du siège de la cour d'appel.
Toutefois, s'il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée, jusqu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5. Cette décision est notifiée verbalement et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Elle est susceptible de recours devant la chambre de l'instruction qui doit statuer dans un délai de cinq jours.
L'article 696-21 est applicable à la personne recherchée laissée en liberté ou placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique si elle se soustrait volontairement ou ne respecte pas les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique.
pendant 7 jours
Article 696-11 A la suite de la notification de la demande d'extradition, s'il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, […] Elle est susceptible de recours devant la chambre de l'instruction qui doit statuer dans un délai de cinq jours. […] L'article 696-21 est applicable à la personne recherchée laissée en liberté ou placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique si elle se soustrait volontairement ou ne respecte pas les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique.
Lire la suite…[…] il faut rappeler que la Constitution ne prévoit que deux hypothèses de démission du Gouvernement, l'une, visée à l'article 8, sur initiative (plus 5 ou moins 6 ) volontaire du Premier ministre, […] II, p. 320). 9 Séance du 13 août 1958 (soir) sur l'article 46 (actuel article 50) de l'avant-projet (v. […] Certes, l'article 696-2 du code de procédure pénale (CPP), dont les dispositions sont issues de la loi du 10 mars 1927, dispose que le gouvernement « peut remettre » la personne réclamée à l'Etat requérant, laissant entendre que le gouvernement est libre de ne pas donner suite à l'avis favorable de la chambre de l'instruction « pour des motifs dont il demeure seul juge » 23 . […] -11 du CPP).
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Convention européenne d'extradition, préliminaire, 696-11, 696-13, 696-9-1 et 696-23 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
[…] dès lors qu'il appartient au seul juge de l'application des peines ou au tribunal de l'application des peines de se prononcer sur un aménagement de peine ou une libération conditionnelle à l'égard d'une personne condamnée au regard d'une interdiction de territoire national, la demande de mise en liberté de la personne placée sous écrou extraditionnel ne devant s'apprécier qu'au regard des garanties de représentation de la personne dans l'hypothèse où elle serait libérée, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 696-11, 696-15, 696-19 du code de procédure pénale et 5,1, f de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] 11. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 696-11, 138, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Oui, une notice rouge peut conduire à une arrestation en France si elle s'inscrit dans une demande d'arrestation provisoire ou une procédure d'extradition conforme au Code de procédure pénale. Mais la notice ne remplace pas le contrôle du juge français. L'article 696-23 du Code de procédure pénale encadre la demande d'arrestation provisoire. […] Après l'interpellation, la personne doit être présentée dans un cadre procédural précis. […] L'article 696-11 du Code de procédure pénale prévoit le placement éventuel sous écrou extraditionnel par le premier président de la cour d'appel ou le magistrat désigné. […] prévu notamment par l'article 695-11 du Code de procédure pénale, […]
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