Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 5 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
La commission peut, pour l'application du dernier alinéa de l'article 706-3, surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive. Dans tous les cas, elle doit surseoir à statuer à la demande de la victime.
Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil.
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Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2023 en chambre du conseil en vertu des articles 433 du code de procédure civile et 706-7 du code de procédure pénale. Conformément aux articles 804 et 805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre, chargé du rapport. […] Par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée le 7 juillet 2022 par le greffe de la cour d'appel, M.[W] [L] a interjeté appel du jugement de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de Marseille rendue le 13 juin 2022.
[…] L'affaire a été débattue le 03 Janvier 2023 en chambre du conseil en vertu des articles 433, 804 et 805 du code de procédure civile et 706-7 du code de procédure pénale. […] Les dépens de l'instance en appel sont à la charge de l'Etat, en application des dispositions des articles R 91 et [Immatriculation 7]° du code de procédure pénale et ils seront distraits dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
[…] instituée par application des dispositions de l'article 706-4 du code de Procédure Pénale. […] La Commission d'indemnisation des Victimes d'infractions dispose d'une autonomie qui l'autorise à rendre ses décisions alors qu'il n'a pas été statué sur l'action publique (article 706-7 du code de procédure pénale).
Texte de loi Article 706-7 Lorsque des poursuites pénales ont été engagées, la décision de la commission peut intervenir avant qu'il ait été statué sur l'action publique. […]
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