Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 61
Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
En cas d'insolvabilité de l'auteur ou d'impossibilité d'obtenir une indemnisation suffisante, la victime peut saisir la CIVI sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale et des textes suivants, afin de bénéficier d'une réparation par la solidarité nationale. […] (Légifrance) Articles 706-3 et s. du Code de procédure pénale Legifrance – art. 706-3 CPP Fondement de l'indemnisation par la CIVI. […] CIVI Articles 706 3 à 706 15 CPP https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149632/ 3.
Lire la suite…Mais, seules deux plaintes non prescrites ont pu être instruites : l'une pour agression sexuelle sur mineur de 15 ans en 2004, l'autre pour viol sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité entre 1991 et 1994 " [2]. […] Au sommaire de cet article... […] En matière civile, […] Toutefois, il existe des exceptions légales par application de l'article 706-5 du Code de procédure pénale. […] Le deuxième alinéa de cet article pose la première exception. […] En effet, le point de départ du délai de forclusion est reporté au jour du jugement définitif. L'article 706-15 CPP prévoit une dernière dérogation laissée à la discrétion de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). […]
Lire la suite…La loi du 30 décembre 1985, qui a notamment modifié l'article 706-15 du Code de procédure pénale, ne permet pas de remettre en question une décision devenue irrévocable avant son entrée en vigueur et rendue entre les mêmes parties et qui, tendant à l'indemnisation de la victime pour les dommages résultant de la même infraction, avait le même objet et la même cause.
[…] Vu les articles 706-3 à 706-15 et R.50-1 à R. 50-28 du code de procédure pénale, […] DISONS que l'original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé, sauf prorogation expresse du juge en charge du contrôle , avant le 15 mai 2017 au greffe de la CIVI du tribunal de grande instance de Paris, l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil .
[…] Par le présent jugement, le président informe la partie civile de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction en application des dispositions des articles 706-5 et 706-15 du code de procédure pénale ;
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 706-15 CPP: en pratique, les juridictions font figurer l'information à la partie civile dans le dispositif du jugement et/ou la notification, pour l'orienter vers la CIVI ou le FGTI pour l'aide au recouvrement. La jurisprudence traite l'omission d'information comme une irrégularité sans effet sur le bien-fondé de la condamnation, mais pouvant jouer sur les délais ou la possibilité de saisir la CIVI, plutôt qu'une cause de nullité du jugement.
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