Règlement (CEE) 1170/77 du 17 mai 1977Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juin 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1170/77 du Conseil, du 17 mai 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon |
Décisions • 2
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[…] Le 17 mai 1977, le Conseil a adopté le règlement n° 1170/77 (JO L 137/7 du 3.6.1977) modifiant le règlement CEE n° 1696/71 du Conseil du 26 juillet 1971QO L 175/1 du 4.8.1971), portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon. Les modifications ont été rendues nécessaires par une évolution de la situation du marché du houblon, marquée par un déséquilibre entre l'offre et la demande et un effondrement des cours. Aux fins de stabiliser la situation, il a été jugé nécessaire d'interdire toute extension des superficies plantées et d'améliorer la qualité du houblon. L'article 7 du règlement a, pour autant que cela entre en ligne de compte en l'espèce, modifié l'article 9 du règlement n° 1696/71 comme suit:
—
[…] 3 l ' article 9 du reglement n 1696/71 a ete modifie par le reglement n 1170/77 du conseil , du 17 mai 1977 ( jo l 137 , p . 7 ). son paragraphe 3 prevoit , dans la version modifiee , que les etats membres peuvent accorder des aides aux groupements reconnus de producteurs pour les operations destinees a la reconversion varietale et la restructuration des plantations , pour autant que ces operations entrainent une reduction d ' au moins 40 % de la superficie sur laquelle elles sont effectuees .
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42, 43, 113 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 17 avril 2013, n° 12/05614
- Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 8 décembre 2020, n° 20/00324
- MA BELLE FENETRE (PARIS 14, 885174904)
- Tribunal de commerce d'Aubenas, 8 janvier 2014, n° 2013F00043
- JRP RENOVATION
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 18 décembre 2024, n° 22/00737
- Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-24.371, Inédit
- BOUCHERIE DE LA FERME (ARMENTIERES, 843239120)
- Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La Réunion (TCOM)
- Article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 9, 1er février 2024, n° 23/00693
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 7 décembre 2020, n° 19/12239
- Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 1er juin 2017, n° 15/05243
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