Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 20 février 2024, n° 23/00214

TJ Marseille 20 février 2024

Arguments

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Accepté
Désistement de la procédure de saisie
Le tribunal a constaté que le créancier avait effectivement réglé la créance, rendant ainsi la poursuite de la saisie inutile.
Accepté
Responsabilité des frais de procédure
Le tribunal a statué que, conformément à la loi, les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, adjudications, 20 févr. 2024, n° 23/00214
Numéro(s) :	23/00214
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe CORNET
Parties :	Le Syndicat des copropriétaires de l' immeuble Le Moulan

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE DESISTEMENT

ET RADIATION DU COMMANDEMENT

Enrôlement :

N° RG 23/00214

N° Portalis DBW3-W-B7H-4JFP

AFFAIRE : Syndic. de copro. Le Moulan 21 Bd Alphonse Allais – 13014 MARSEILLE

C/ M. [Y] [X] [M]

DÉBATS : A l’audience Publique du 30 Janvier 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 20 Février 2024

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 20 Février 2024

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Moulan 21 Bd Alphonse Allais – 13014 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, la SAS GESPAC IMMOBILIER, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro 810 100 149, dont le siège social est situé 95 rue Borde à MARSEILLE (13008), agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Philippe CORNET pour avocat

CONTRE

Monsieur [Y] [X] [M] né le 21 novembre 1952 à MARSEILLE, de nationalité française, ouvrier chargé, domicilié 13 rue de Versailles à MARSEILLE (13003),

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

Le syndicat de copropriété de al résidence LE MOULAN 13 014 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [Y] [M], suivant commandement de payer en date du 3 octobre 2023, signifié par Me [C], Commissaire de Justice associé à Saint-Cyr-Sur-Mer et publié le 13 octobre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 220, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement avec balcon et séchoir dans le bâtiment B “immeuble B6" au 4ème étage côté Sud à gauche pour un observateur placé face à l’entrée de l’immeuble B6, ledit appartement dénommé “appartement B6 4ème étage Sud (lot n°140), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Le Moulan” situé Traverse du Moulan et 29 Boulevard Alphonse Allais à MARSEILLE (13014), cadastré quartier des Arnavaux, section 890 A n°28,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 6 décembre 2023 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 30 janvier 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 6 décembre 2023.

Lors de l’ audience d’orientation, le créancier poursuivant a fait savoir que la débitrice avaient réglé la créance en totalité et qu’il se désistait de la poursuite.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Le commandement de payer sera radié.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE au syndicat de copropriété de la résidence LE MOULAN 13014 Marseille de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation :

— du commandement de payer en date du 3 octobre 2023, signifié par Me [C], Commissaire de Justice associé à Saint-Cyr-Sur-Mer et publié le 13 octobre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 220,

DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge du syndicat de copropriété de al résidence LE MOULAN 13 014 Marseille, en application de l’article 399 du code de procédure civile ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 20 FEVRIER 2024.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION