Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
Article 706-73 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 157
La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre :
1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ;
2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ;
3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ;
4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ;
5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ;
6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ;
7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal ;
8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du code pénal ;
8° bis Délit d'escroquerie en bande organisée prévu par le dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal ;
9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal ;
10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2 du code pénal ;
11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ;
12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs commis en bande organisée, prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-8, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ;
13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par l'article L622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° à 13° ;
15° Délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 14° et 17° ;
16° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu par l'article 321-6-1 du code pénal, lorsqu'il est en relation avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 15° et 17° ;
17° Crime de détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport commis en bande organisée prévu par l'article 224-6-1 du code pénal ;
18° Crimes et délits punis de dix ans d'emprisonnement, contribuant à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs entrant dans le champ d'application de l'article 706-167.
Pour les infractions visées aux 3°, 6° et 11°, sont applicables, sauf précision contraire, les dispositions du présent titre ainsi que celles des titres XV, XVI et XVII.
Commentaires • 314
victimes", un chapitre III intitulé : « De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté » composé des articles 7065313 à 7065321 du code de procédure pénale » ; que l'article 2 du dispositif de cette décision a déclaré cet article 1er conforme à la Constitution ; que, par suite, […] que l'article 2 du dispositif de cette décision a déclaré les articles 1er et 14 conformes à la Constitution ; que, par suite, le septième alinéa de l'article 634 et l'article 706 73 du code de procédure pénale ont déjà été […] Dans sa décision du 8 février 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 611 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2014, […]
Lire la suite…[…] spécialisées pour réprimer les infractions commises en bande organisée. Trois niveaux de juridiction sont prévus pour sanctionner ainsi les infractions mentionnées aux articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du code de procédure pénale. […] C). — La JUNALCO, juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée
Lire la suite…Décisions • +500
[…] AU FOND Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande de M. Le Procureur Général tendant à ce que les débats se déroulent et que l'arrêt soit rendu en Chambre du Conseil ; Attendu en effet que l'enquête porte sur des faits visés à l'article 706-73 du code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS LA COUR,
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[…] Considérant que Thomas Z…, Russel A… et Linda X… sont mis en examen du chef de blanchiment en relation avec un trafic de stupéfiants au visa des articles 222-38 et suivants du code pénal, qu'en application des articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale la juridiction spécialisée peut être saisie ; Considérant que les fonds susceptibles d'être blanchis sur le territoire français proviendraient de divers pays étrangers et de paradis fiscaux, que les propriétaires réels des villas au centre d'éventuelles opérations de blanchiment demeureraient en ESPAGNE, en AFRIQUE DU SUD, […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4 juin 2009
[…] AU FOND Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur le Procureur Général tendant à ce que les débats se déroulent et que l'arrêt soit rendu en Chambre du Conseil ; Attendu en effet que l'enquête porte sur des faits visés à l'article 706-73 du code de procédure pénale, en l'espèce un trafic de stupéfiants ; PAR CES MOTIFS LA COUR,
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[…] [1] Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire [2] Article 60 de la loi du 20 novembre 2023 [3] Articles 706-73 et 706-73-1 du Code de procédure pénale [4] Présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 […] d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 applicables immédiatement, Circulaire de la Direction des affaires criminelles et des grâces, Olivier Christen, 7 décembre 2023 [5] Idem
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