Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le recel est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;
2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.
L. 561-16, ou lorsqu'ils ont communiqué des informations au service mentionné à l'article L. 561-23 en application de l'article L. 561-25 ou lorsqu'ils ont, de bonne foi, signalé une divergence en application de l'article L. 561-47-1 ; […] 321-2,321-3,324-1,324-2 et 421-2-2 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes. […] V. – Sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opération, la responsabilité pénale des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 561-2 ne peut être engagée, […] ni leur responsabilité civile ou professionnelle, ni leur responsabilité pénale en application des articles 222-34 à 222-41,321-1 à 321-3,324-1,324-2, […]
Lire la suite…Cet article expose la structure de l'infraction prévue à l'article 321-1 du Code pénal, les peines encourues (article 321-2 et 321-3), le régime particulier de la prescription, la possibilité de restitution pour le tiers de bonne foi, et les axes de défense d'une personne convoquée pour recel ou recel aggravé. […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 321-1, 321-2, 441-2, 441-6, 450-1 du code pénal, L. 317-2, L. 317-4 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] L'article 78-2-2 du même Code prévoit que sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, […] aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme, des infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, des infractions en matière d'armes, des infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal, des infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même code et des faits de trafic de stupéfiants.
[…] « 2°) alors que la chambre de l'instruction doit constater l'existence de charges suffisantes portant sur l'ensemble des éléments constitutifs du crime pour lequel elle renvoie le mis en examen devant la cour d'assises ; que, selon l'article 321-4 du code pénal, lorsque l'infraction dont provient le bien recelé est punie d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 321-1 ou 321-2, le receleur est puni des peines attachées à l'infraction dont il a eu connaissance, et, si cette infraction est accompagnée des circonstances aggravantes, […]
La substitution de l'arrêt au jugement résulte du prononcé lui-même, par l'effet dévolutif de l'appel ; l'article 569 ne suspend que l'exécution des condamnations, pas l'existence de la décision. […] Le rejet du pourvoi lèverait les deux verrous d'un coup : condamnation définitive, l'exception de l'article 26 joue et le bracelet redevient exécutoire sans autorisation. […] L'échelle des peines encourues relativise là encore la sévérité : le recel habituel est puni de 750 000 € d'amende pour une personne physique, montant quintuplé pour une personne morale (art. 321-2 et 131-38 du code pénal). […]
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