Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le recel est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;
2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.
Le recel est incriminé par l'article 321-1 du Code pénal qui dispose que : « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. […]
Lire la suite…Le recel est incriminé par l'article 321-1 du Code pénal qui dispose que : « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 321-1, 321-2, 441-2, 441-6, 450-1 du code pénal, L. 317-2, L. 317-4 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] L'article 78-2-2 du même Code prévoit que sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, […] aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme, des infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, des infractions en matière d'armes, des infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal, des infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même code et des faits de trafic de stupéfiants.
[…] « 2°) alors que la chambre de l'instruction doit constater l'existence de charges suffisantes portant sur l'ensemble des éléments constitutifs du crime pour lequel elle renvoie le mis en examen devant la cour d'assises ; que, selon l'article 321-4 du code pénal, lorsque l'infraction dont provient le bien recelé est punie d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 321-1 ou 321-2, le receleur est puni des peines attachées à l'infraction dont il a eu connaissance, et, si cette infraction est accompagnée des circonstances aggravantes, […]
Tableau – Échelle pénale du recel Hypothèse Peine principale Référence Recel simple 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende Article 321-1 (Légifrance) Recel habituel, professionnel ou en bande organisée 10 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende Article 321-2 (Légifrance) Amende proportionnée à la valeur Jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés Article 321-3 (Légifrance) Infraction d'origine plus sévèrement punie Peines de l'infraction connue du receleur Article 321-4 (Légifrance) Peines complémentaires Confiscation, interdictions, affichage, etc. […] Article 321-3 du Code pénal : l'amende peut être portée jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés, […]
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