Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire, après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, peuvent étendre à l'ensemble du territoire national la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'avoir commis l'un des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74 ou la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre.
L'information préalable à l'extension de compétence prévue par le premier alinéa doit être donnée, par tout moyen, au procureur de la République déjà saisi et au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter.
La corruption passive du surveillant pénitentiaire : une qualification juridique désormais consacrée L'article 432-11 du code pénal réprime la corruption passive des personnes dépositaires de l'autorité publique. […] La chambre criminelle a estimé que cette opération, assimilée à une perquisition, méconnaissait l'article 76 du code de procédure pénale : « sauf autorisation du juge des libertés et de la détention donnée dans les conditions qu'il prévoit, une perquisition ne peut être effectuée, en enquête préliminaire, […] n° 25-87.563, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/ […] Les opérations de livraison surveillée, prévues à l'article 706-80 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] 22 oct. 2024, n° 24-81.301, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6717402d6a24f8a713323ad8 : « L'article 706-95 du code de procédure pénale, applicable à l'enquête préliminaire, […] sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, à requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme visé audit article afin de procéder à l'installation d'un dispositif d'interception. »]] La chambre criminelle a toutefois pris soin de vérifier que le contrôle effectif […] La technique de la livraison surveillée, prévue à l'article 706-80 du code de procédure pénale, a également fait l'objet d'une décision importante du 18 novembre 2025 (n° 25-80.525, publié au Bulletin), […]
Lire la suite…[…] que M. [Y] a été remis en liberté ; qu'il a été convoqué ultérieurement par le juge d'instruction aux fins de mise en examen le 30 mai 2014 ; qu'ainsi la garde à vue de M. [I] [Y] a duré 62 heures 10 conformément aux dispositions des articles 706-88 et 706-73, 8°bis, du code de procédure pénale en vigueur au moment de cette mesure en janvier 2014 ; que, selon décision du 9 octobre 2014, […] que les dispositions de l'article 706-73, 8°, du code de procédure pénale concernant l'escroquerie en bande organisée permettent par renvoi aux articles 706-88 (régime dérogatoire de garde à vue), 706-80 (extension de compétence des officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire), […]
[…] L'expert déposait son rapport le 7 janvier 2008. À l'audience du 15 janvier 2008, l'avocate de B C soulevait l'exception de nullité de la procédure au motif que le ministère public n'avait pas respecté les dispositions de l'article 706-106 du Code de procédure pénale qui lui font obligation de désigner un avocat à la personne déférée devant lui lorsqu'il a fait l'objet de la procédure prévue par les articles 706-80 et suivants du Code de procédure pénale.
[…] 16. En effet, d'une part, l'article 694-6 du code de procédure pénale invoqué au moyen n'est pas applicable dès lors que la surveillance n'a pas été effectuée en application de l'article 706-80 dudit code.
En matière correctionnelle, la prescription est de six ans pour les délits, en application de l'article 8 du code de procédure pénale. […] L'impact est considérable pour les affaires complexes de fraude fiscale et sociale, qui mettent souvent plusieurs années à être détectées et instruites. […] L'article 706-1-3 du code de procédure pénale, modifié par la loi nouvelle, […] D'une part, elle déclenche l'application des techniques spéciales d'enquête prévues aux articles 706-80 et suivants du code de procédure pénale : surveillance, infiltration, sonorisation de lieux et de véhicules privés, captation de données informatiques à distance, […]
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