Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire, après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, peuvent étendre à l'ensemble du territoire national la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'avoir commis l'un des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74 ou la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre.
L'information préalable à l'extension de compétence prévue par le premier alinéa doit être donnée, par tout moyen, au procureur de la République déjà saisi et au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter.
Article 706-80 Les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire, après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, peuvent étendre à l'ensemble du territoire national la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'avoir commis l'un des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74 ou la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, […]
Lire la suite…[…] que M. [Y] a été remis en liberté ; qu'il a été convoqué ultérieurement par le juge d'instruction aux fins de mise en examen le 30 mai 2014 ; qu'ainsi la garde à vue de M. [I] [Y] a duré 62 heures 10 conformément aux dispositions des articles 706-88 et 706-73, 8°bis, du code de procédure pénale en vigueur au moment de cette mesure en janvier 2014 ; que, selon décision du 9 octobre 2014, […] que les dispositions de l'article 706-73, 8°, du code de procédure pénale concernant l'escroquerie en bande organisée permettent par renvoi aux articles 706-88 (régime dérogatoire de garde à vue), 706-80 (extension de compétence des officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire), […]
[…] L'expert déposait son rapport le 7 janvier 2008. À l'audience du 15 janvier 2008, l'avocate de B C soulevait l'exception de nullité de la procédure au motif que le ministère public n'avait pas respecté les dispositions de l'article 706-106 du Code de procédure pénale qui lui font obligation de désigner un avocat à la personne déférée devant lui lorsqu'il a fait l'objet de la procédure prévue par les articles 706-80 et suivants du Code de procédure pénale.
[…] 16. En effet, d'une part, l'article 694-6 du code de procédure pénale invoqué au moyen n'est pas applicable dès lors que la surveillance n'a pas été effectuée en application de l'article 706-80 dudit code.
La lutte contre les stupéfiants s'appuie également sur le Code de procédure pénale, qui autorise des techniques d'enquête dérogatoires (surveillance, infiltration, livraisons surveillées) dans le cadre des dispositions relatives à la criminalité organisée, en particulier l'article 706-81 du Code de procédure pénale. B. […] Les articles 706-80 et suivants du Code de procédure pénale encadrent notamment l'infiltration, qui autorise un officier ou agent de police judiciaire, agissant sous pseudonyme, à se faire passer pour un trafiquant ou un acheteur, à condition de ne pas provoquer lui-même la commission de l'infraction. […]
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