Application par la jurisprudence Nota bene — art. 709 CPP en jurisprudence: Les juridictions rappellent que l'exécution des peines relève du ministère public, qui met la décision à exécution et règle les modalités matérielles sous le contrôle de la juridiction qui a statué. Les difficultés d'exécution ne remettant pas en cause le contenu du jugement relèvent de l'incident d'exécution et se traitent via les art. 710 s., sauf procédure spéciale prévue par la loi. […] Les recours qui tendent à contester la peine elle-même ou à en modifier le dispositif excèdent le champ de 709 et doivent être portés devant la juridiction compétente selon les voies appropriées, la pratique opérant une distinction stricte entre « exécution » et « remise en cause du jugement ».

[…] c'est le tribunal qui ordonne la confiscation du véhicule à la fin de l'audience (délibéré). « L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive.« Article 708 du Code de procédure pénale La confiscation sera donc mise à exécution à l'expiration du délai d'appel. […] III – Véhicule confisqué – Les sanctions si vous n'exécutez pas. […] Le Parquet peut décider de faire exécuter la peine à l'aide de la force publique. « Le procureur de la République et le procureur général ont le droit de requérir directement l'assistance de la force publique à l'effet d'assurer cette exécution. » Art 709 du Code de procédure pénale Surtout, […]