Entrée en vigueur le 12 mars 2010
Modifié par : LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 11
Dans l'exercice de leurs attributions, les juridictions de l'application des peines peuvent procéder ou faire procéder, sur l'ensemble du territoire national, à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions, y compris celles prévues par l'article 132-22 du code pénal ou toute autre mesure, permettant de rendre une décision d'individualisation de la peine ou de s'assurer qu'un condamné respecte les obligations qui lui incombent à la suite d'une telle décision.
[…] l‘article 6§3 CESDH dispose que “Tout accusé à le droit à avoir l'assistance d'un avocat de son choix, […] les personnes condamnées bénéficient de l'assistance de leur avocat ( art 712-16 CPP) II). — Le droit à la représentation par un avocat (Le droit à l'assistance, […] au cours d'une procédure judiciaire. […] audition mineur garde à vue sans avocat aveux en garde à vue sans avocat avocat garde à vue accès au dossier avis avocat garde à vue avocat à bordeaux garde à vue avocat audition garde à vue attestation avocat garde à vue avocat commis d'office garde à vue avocat de permanence garde à vue robe d'avocat garde à vue rôle avocat garde à vue avocat dès la première heure de garde à vue avocat garde à vue présence […]
Lire la suite…[…] les personnes condamnées bénéficient de l'assistance de leur avocat(art 712-16 CPP). […] au cours d'une procédure judiciaire. […] Ce droit notamment assuré par l'article 6 §1 et 3 de la CESDH (CEDH, […] De même, le juge d'instruction à le devoir d'informer le mis en examen lors de la première comparution devant lui (Article 80-2 et article 116 CPP) et tout au long de l'instruction. […] Droits : — du témoin assisté de connaître le dossier d'instruction : art 113-3 alinéa 1 du Code de procédure pénale. — du prévenu devant une juridiction correctionnelle de connaître le dossier de la procédure : la consultation du dossier de comparution immédiate par l'avocat du prévenu (article 394, […]
Lire la suite…[…] N° F 16-84.088 F-D […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, et 712-12 et 721-1 du code de procédure pénale ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 712-16 et 721-1 du code de procédure pénale, des articles 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Au vu de ces énonciations et des pièces de la procédure, l'appel a été interjeté dans le délai de 24 heures suivant la notification faite le 13 octobre 2008 et ce selon les dispositions des articles 503, 712-11-1° et D49-39 du code de procédure pénale. […] Vu les articles 712-16 et 706-71 du code de procédure pénale,
[…] Y…, né le 17 septembre 1965 à NIORT (79); Vu notre ordonnance de commission d expert en date du 16 février 2005 et notre ordonnance de remplacement d expert en date du 17 février 2005; Vu les observations et demandes écrites en date du 23 février 2005 formulées par Maître Stéphane MAITRE, avocat au Barreau de PARIS, […] avocat au Barreau de NANTES (44), pour le compte de M. X…; Vu les articles 712-16 et 720-1-1 du Code de procédure pénale; Attendu, […] plus particulièrement, des articles 712-4 et 712-7 dudit Code, que la détermination des modalités d exécution des sentences pénales relève de la compétence des juridictions de l application des peines « agissant d office, […]
Faucher précité, point 6. 9 Article 712-2 du code de procédure pénale. 10 Article 712-1 du code de procédure pénale. 11 Article 712-1 et D. 49-27 du code de procédure pénale 3 de séjour, […] il peut mettre à exécution tout ou partie de la peine d'emprisonnement fixée par anticipation par la juridiction de jugement, en cas d'inexécution d'une interdiction de séjour ou d'un stage de citoyenneté (article 131-9 du code pénal). 12 Article 712-6 du code de procédure pénale. 13 Article 712-8 du code de procédure pénale. 14 Article 712-16 du code de procédure pénale. 5 Enfin, sans aller jusqu'à prononcer une incarcération, […]
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