Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 25
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 15
La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle ou lorsqu'il s'agit d'une femme enceinte de plus de douze semaines.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur.
Art. 729-2 CPPArt. 729-3 CPPCass. crim., 26 févr. 2025, n° 24-80.823 L'article 730-2 du Code de procédure pénale s'applique à la réclusion criminelle à perpétuité, aux peines égales ou supérieures à quinze ans pour une infraction où le suivi socio-judiciaire est encouru, et aux peines égales ou supérieures à dix ans pour une infraction visée à l'article 706-53-13 CPP. […]
Lire la suite…L'article 729 du code de procédure pénale (texte officiel) pose le principe général : « La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive. […] Critère Libération classique Libération parentale Texte applicable Article 729 CPP Article 729-3 CPP Peine initiale Toute peine privative de liberté Inférieure ou égale à 4 ans Reliquat Peine accomplie ≥ peine restante Reliquat ≤ 4 ans Condition spécifique Efforts de réinsertion Enfant < 10 ans résidant avec le parent, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 729, 729-3, 732 et 593 du code de procédure pénale, 1 er de la loi du 30 août 1947, défaut de motifs et manque de base légale ; […] « 3 ) alors qu'en se retranchant derrière la présence de la mère au foyer pour justifier l'absence du père, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions susvisées ;
[…] Vu les articles 712-6, 729, 729-3, 712-4, D49-11 à D49-33 du Code d e procédure pénale; […] 3 / 8 A B: jugement […] D.533 et D.534 du Code de procédure pénale : […] -Copie au CSL de Gagny (fax: 01 43 02 25 03)
[…] Attendu que, pour confirmer, par substitution de motifs, le jugement du juge de l'application des peines lui ayant accordé le bénéfice de la libération conditionnelle en application des dispositions de l'article 729 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que le condamné fonde sa requête essentiellement sur sa vie de famille, qu'il exerce sur un enfant né le 15 mai 2008 et reconnu par lui le 3 novembre 2009, l'autorité parentale conjointe avec sa compagne, qu'il est domicilié chez celle-ci, qu'il manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale et qu'il remplit, en conséquence, les conditions exigées par l'article 729-3 du code de procédure pénale pour bénéficier de cette mesure ;
La Cour rappelle que la chambre de l'instruction, saisie sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, doit s'assurer que les prescriptions de l'article 721 relatives au calcul du crédit de réduction de peine ont été observées. […] régie par les articles 729 et suivants du code de procédure pénale, […] Italie — Surpopulation carcérale comme violation systémique de l'article 3. [13] Avis Défenseure des droits n° 26-03 du 2 avril 2026 — Projet de loi justice criminelle et respect des victimes. […] Références législatives : Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ; […]
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