Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 25
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 15
La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle ou lorsqu'il s'agit d'une femme enceinte de plus de douze semaines.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur.
La Cour rappelle que, selon l'article D. 524 du code de procédure pénale, la demande de libération conditionnelle relevant de la compétence du juge de l'application des peines doit être examinée dans les quatre mois de son dépôt, conformément aux dispositions de l'article D. 49-33 du même code. […] Les exigences de fond : entre rigueur procédurale et protection familiale La libération conditionnelle parentale, instituée par l'article 729-3 du code de procédure pénale, illustre de manière éloquente la tension entre l'objectif de réinsertion familiale et les exigences de sécurité juridique. […] L'arrêt du 26 février 2025 (n° 24-80.823, […]
Lire la suite…L'article 378 du code civil : le pouvoir d'appréciation encadré du juge répressif L'article 378 du code civil constitue le second pilier du dispositif. […] La Cour fonde cette solution sur un principe essentiel du droit civil de la famille : « l'autorité parentale est constituée d'un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; elle est indisponible ainsi qu'il résulte de l'article 376 du code civil » [[Article 376 du code civil, […] § 3, d, CEDH, https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/Convention_FRA%5D%5D. […] La chambre criminelle y avait jugé que les dispositions de l'article 729-3 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 729, 729-3, 732 et 593 du code de procédure pénale, 1 er de la loi du 30 août 1947, défaut de motifs et manque de base légale ; […] « 3 ) alors qu'en se retranchant derrière la présence de la mère au foyer pour justifier l'absence du père, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions susvisées ;
[…] Vu les articles 712-6, 729, 729-3, 712-4, D49-11 à D49-33 du Code d e procédure pénale; […] 3 / 8 A B: jugement […] D.533 et D.534 du Code de procédure pénale : […] -Copie au CSL de Gagny (fax: 01 43 02 25 03)
[…] Attendu que, pour confirmer, par substitution de motifs, le jugement du juge de l'application des peines lui ayant accordé le bénéfice de la libération conditionnelle en application des dispositions de l'article 729 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que le condamné fonde sa requête essentiellement sur sa vie de famille, qu'il exerce sur un enfant né le 15 mai 2008 et reconnu par lui le 3 novembre 2009, l'autorité parentale conjointe avec sa compagne, qu'il est domicilié chez celle-ci, qu'il manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale et qu'il remplit, en conséquence, les conditions exigées par l'article 729-3 du code de procédure pénale pour bénéficier de cette mesure ;
L'architecture du nouveau dispositif des articles 721 et suivants du code de procédure pénale Aux termes de l'article 721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021, […] aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion » (article 721 du code de procédure pénale). […] à certaines interdictions de l'article 132-45 du même code (article 721-2 du code de procédure pénale). […] La chambre criminelle y énonce, au visa de l'article 729-3 du code de procédure pénale relatif à la libération conditionnelle familiale, […]
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