Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi 2004-204 2004-03-09 art. 198 II, V JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article L216-1 CPénit.: la “contrainte judiciaire” décidée sur le fondement de l'art. 749 CPP s'exécute en établissement pénitentiaire, dans un quartier dédié, et les juridictions veillent à ce que l'administration affecte effectivement l'intéressé dans une unité spécialement prévue à cet effet.
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 749 CPP par la jurisprudence: Le juge de l'application des peines peut ordonner une contrainte judiciaire en cas d'inexécution volontaire d'amendes pénales (y compris fiscales ou douanières), en fixant une durée dans la limite légale selon le montant impayé. […]
Lire la suite…[…] Dit que la contrainte judiciaire s'exécutera conformément aux dispositions des articles 749 et suivants du code de procédure pénale. […]
[…] Attendu que le jugement dont les dispositions pénales et civiles sont confirmées par l'arrêt attaqué, énonce que la contrainte par corps s'exercera suivant les modalités fixées par les articles 749 et 750, 751 du Code de procédure pénale, modifiées par la loi du 30 décembre 1985 ;
[…] Le Président a donné l'avertissement prévu par l'article 132-4O al 2 du code pénal. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont chaque condamné est redevable. Dit que la contrainte judiciaire s'exécutera conformément aux dispositions des articles 749 et suivants du code de procédure pénale. Le tout en vertu des articles susvisés, 515 du code de procédure pénale. L'arr't a été prononcé ' l'audience publique du 05 JUILLET 2007 par Monsieur X, Président de Chambre,
Aucune de ces procédures ne comporte de peine privative de liberté, et la contrainte judiciaire de l'article 749 du code de procédure pénale ne vise que l'inexécution volontaire d'une amende pénale, fiscale ou douanière. […]
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