Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 133 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Le procureur de la République se fait délivrer :
1° Une expédition des jugements de condamnation ;
2° Un extrait du registre des lieux de détention où la peine a été subie constatant quelle a été la conduite du condamné ;
3° Un bulletin n° 1 du casier judiciaire.
Il transmet les pièces avec son avis au procureur général.
(Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende), cons. 9 . 4 Article 133-10 du CP. 5 Article 133-11 du CP. 6 Voir, pour la réhabilitation judiciaire, le deuxième alinéa de l'article 798 du CPP et le 8° de l'article 769 du même code. […] Il se fait notamment transmettre « un extrait du registre des lieux de détention où la peine a été subie constatant quelle a été la conduite du condamné » (article 792 du CPP). Au regard des éléments réunis, […] alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui font obstacle à une réhabilitation judiciaire consécutive à l'exécution d'une condamnation à la peine de mort, […]
Lire la suite…L'article 706-53-1 du CPP prévoit que la gestion du fichier est confiée au service du casier judiciaire, sous l'autorité de la Justice et sous le contrôle d'un magistrat. […] La requête n'est pas déposée directement devant la juridiction compétente mais devant le Parquet. […] Le Procureur mène une enquête approfondie sur la situation du demandeur et doit se faire délivrer une expédition des jugements de condamnation, un extrait du registre des lieux de détention où la peine a été subie constatant quelle a été la conduite du condamné et le B1 (article 792 CPP). […]
Lire la suite…[…] 18 Conformément à l'article 792, paragraphe 3, du code de procédure pénale (Ley de Enjuiciamiento Criminal), aucun recours juridictionnel ordinaire n'est recevable contre des décisions telles que celles qu'aura à rendre en appel la juridiction de renvoi dans les affaires dont elle est saisie.
[…] — constater en application du dispositif de 1' arrêt du 14 avril 1994 de la Cour d'Appel de Reims, et de l'article 792 du Code Civil, et de l'article 432- 12 du Nouveau Code de Procédure Pénale, que les comptes définitifs de la succession ne peuvent pas être réalisés par Maître D, en raison d'une prise illégale d'intérêts pour avoir, par simple abus de sa fonction, d'une part dressé un état liquidatif qui n'applique pas les termes du dispositif de l'arrêt du 14 avril 1994 de la Cour d'Appel de Reims, sur le recel, en favorisant supra une partie, alors qu'il était mandaté par cette Cour, et d'autre part, car il a récemment servi les intérêts privés et personnels de cette même partie,
[…] Par arrêt du 22 février 2010, la cour d'appel de Nancy a dit que la créance reconnue au profit de M. F AS BA ne peut venir en déduction du montant des sommes rapportées et a déclaré irrecevables les demandes formées par M mes I AS et B G et W AA sur le fondement des articles 792 (ancien) 1293-1, 829, 432-12 du code de procédure pénale et 783, 833-1, 885 du code civil en relevant particulièrement qu'au vu de l'arrêt du 14 avril 1994, il ne lui appartenait pas de se livrer à la détermination de l'actif de succession et des droits de chacun des héritiers non plus qu'à l'examen de l'état liquidatif de Maître J.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 792 CPP: en pratique, les juridictions vérifient surtout que le parquet a bien réuni et transmis les trois pièces “obligatoires” avant réhabilitation: expédition du jugement, extrait du registre d'écrou sur la conduite, et bulletin n° 1 du casier. À défaut, la décision n'est pas nécessairement nulle d'office, mais le juge peut surseoir, inviter à compléter, voire rejeter si l'insuffisance des pièces empêche d'apprécier la réhabilitation.
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