Article 52-1 du Code de procédure pénale
Article 52Article 53
Entrée en vigueur le 5 janvier 2026
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 3 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V)

NOTA

Conformément au II de l’article 3 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, ces dispositions entrent en vigueur le 5 janvier 2026.

Commentaires • 26

1. Rôle, pouvoirs et recours (2026)
mariloulepage.fr · 25 octobre 2026

Le juge qui a instruit une affaire ne peut pas participer à son jugement (article 49 du CPP). […] Certains comportent un pôle de l'instruction (article 52-1 du CPP), seul compétent pour les informations en matière criminelle et pour les affaires faisant l'objet d'une cosaisine. […] La loi impose au juge d'indiquer à la personne mise en examen le délai prévisible d'achèvement de l'information, […] et non plus six, pour saisir la chambre de l'instruction d'une requête en nullité (article 173-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026). […] La plupart des ordonnances du juge d'instruction peuvent être frappées d'appel devant la chambre de l'instruction, […]

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2. Abus de confiance : plainte, preuves et procédure pénale
kohenavocats.com · 30 mai 2026

Qu'est-ce que l'abus de confiance au sens de l'article 314-1 du code pénal L'article 314-1 du code pénal (texte officiel) dispose : « Le fait, par une personne chargée, à titre professionnel ou à titre gratuit, […] est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. » L'infraction exige trois éléments cumulatifs. Le premier est la remise d'un bien à une personne chargée de sa garde ou de son contrôle. […] L'article 85 du code de procédure pénale (texte officiel) prévoit : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, […]

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3. Classement sans suite viol : quel
kohenavocats.com · 17 mai 2026

Code de procédure pénale, article 40-1 : « Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, […] article 85 : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42. » En matière de viol, qui est un crime, […]

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Décisions • 30

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1990, 87-85.479, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 52-1 du Code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 1985, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale :

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2. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 312553, Publié au recueil LebonAnnulation

[…] Ces dispositions se bornent à appliquer l'article 52-1 du code de procédure pénale. […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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3. CAA de NANCY, 4ème chambre, 30 juin 2020, 18NC01545, Inédit au recueil LebonRejet

[…] B…, a mis les frais des deux expertises réalisées définitivement à la charge de l'Etat ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article 85 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la date de l'accident de service du 24 juin 2011 : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42. / Toutefois, […]

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Documents parlementaires • 386

0
Sur l'article 53, renuméroté article 95, modifie l'article 52-1 Code de procédure pénale
Le comité technique ministériel a été consulté le 5 avril 2018 et a émis un vote défavorable sur les articles sur les articles 47 à 52. Son avis est réputé donné en l'absence de majorité sur les articles 53 et 54. Le comité technique des services judiciaires a été consulté le 4 avril et a émis un vote défavorable sur les articles 47 à 52 et son avis est réputé donné sur les articles 53 et 54 (abstention). Le comité technique de l'administration pénitentiaire a été consulté le 28 mars et le comité technique des services pénitentiaires insertion et probation le 23 mars. Leur avis est réputé … Lire la suite…

Sur l'article 53, renuméroté article 95, modifie l'article 52-1 Code de procédure pénale
Dans un souci de clarification de la réforme de l'organisation judiciaire de première instance prévue par le projet de loi, regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort au sein d'une nouvelle juridiction unifiée, le présent amendement vise à donner à celle-ci la dénomination plus cohérente de tribunal de première instance, plutôt que de conserver la dénomination de tribunal de grande instance. Il procède en conséquence à de nombreuses coordinations et supprime le maintien de la dénomination de tribunal d'instance pour les chambres détachées de cette … Lire la suite…

Sur l'article 53, renuméroté article 95, modifie l'article 52-1 Code de procédure pénale
Le présent amendement vise à assurer le maintien d'une fonction particulière de juge chargé des contentieux de proximité, reprenant une partie importante des compétences aujourd'hui exercées par le juge d'instance. L'objectif est de garantir que des magistrats seront bien affectés, au sein du tribunal de première instance, dans le cadre de la répartition des services par l'ordonnance de roulement du président du tribunal, au traitement spécifique des contentieux de la proximité et des personnes économiquement vulnérables. En conséquence, l'attribution au juge de l'exécution de la … Lire la suite…
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