Entrée en vigueur le 27 février 2008
Est créé par : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 1
La décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an.
La rétention de sûreté peut être renouvelée, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, selon les modalités prévues par l'article 706-53-15 et pour la même durée, dès lors que les conditions prévues par l'article 706-53-14 sont toujours remplies.
Considérant que l'article 706-53-7 nouveau du code de procédure pénale définit strictement les personnes ayant accès au fichier automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ; 84. […] Considérant, en deuxième lieu, […] par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l'article 763-10, afin d'évaluer leur dangerosité. […] Considérant qu'en application de l'article 706-53-16 du code de procédure pénale, la décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an mais peut être renouvelée, […] que le nombre […] Par conséquent, les articles 706- 25-16 à 706-25-19 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, […]
Lire la suite…L'article 706-53-13 du Code de procédure pénale précise que la rétention de sûreté concerne les personnes « présentant une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité ». […] art. 706-53-13 [50] CPP, art. 706-53-16. [51] Pas plus que dans les réquisitions faites par les magistrats aux experts. [52] Voir D. Roman, « Rapport de synthèse », cet ouvrage. [53] V. supra introduction. [54] Qui renverrait à la violence ou à la gravité de l'infraction commise, […]
Lire la suite…[…] 16. […] En cinquième lieu, en application de l'article 706-53-15 du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 706-25-25 du même code, la juridiction régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente ne peut prononcer une rétention de sûreté qu'après avoir elle-même vérifié que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en charge médicale, […] En sixième lieu, en application de l'article 706-53-16 du code de procédure pénale, auquel renvoie également l'article 706-25-25, la rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an mais peut être renouvelée pour la même durée, […]
[…] Que, le 13 janvier 2017, le juge de l'application des peines a saisi le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté, sur le fondement des articles 706-53-19 et R. 53-8-52 du code de procédure pénale, afin que M. X… soit provisoirement placé dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, en raison de sa violation des obligations qui lui étaient imposées dans le cadre de la surveillance de sûreté, et de sa dangerosité, caractérisée par un risque élevé de récidive ;Que, le 16 janvier 2017, M. […] laquelle, par décision du 28 septembre 2017, prise sur le fondement des articles 706-53-14 à 706-53-16 du code de procédure pénale, a placé M.
[…] Considérant qu'en application de l'article 706-53-16 du code de procédure pénale, la décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an mais peut être renouvelée, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, selon les modalités prévues par l'article 706-53-15 et pour la même durée
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article 706-53-16 CPP: Les juridictions appliquent strictement la “surveillance de sûreté” en exigeant une dangerosité persistante et une probabilité très élevée de récidive, fondées sur des expertises pluridisciplinaires et l'insuffisance des prises en charge antérieures; la décision doit être spécialement motivée.
Lire la suite…