Entrée en vigueur le 27 février 2008
Est créé par : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 1
La décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an.
La rétention de sûreté peut être renouvelée, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, selon les modalités prévues par l'article 706-53-15 et pour la même durée, dès lors que les conditions prévues par l'article 706-53-14 sont toujours remplies.
Considérant que l'article 706-53-7 nouveau du code de procédure pénale définit strictement les personnes ayant accès au fichier automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ; 84. […] Considérant, en deuxième lieu, […] par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l'article 763-10, afin d'évaluer leur dangerosité. […] Considérant qu'en application de l'article 706-53-16 du code de procédure pénale, la décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an mais peut être renouvelée, […] que le nombre […] Par conséquent, les articles 706- 25-16 à 706-25-19 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, […]
Lire la suite…L'article 706-53-13 du Code de procédure pénale précise que la rétention de sûreté concerne les personnes « présentant une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité ». […] art. 706-53-13 [50] CPP, art. 706-53-16. [51] Pas plus que dans les réquisitions faites par les magistrats aux experts. [52] Voir D. Roman, « Rapport de synthèse », cet ouvrage. [53] V. supra introduction. [54] Qui renverrait à la violence ou à la gravité de l'infraction commise, […]
Lire la suite…[…] Que, la commission pluridisciplinaire ayant émis un avis favorable à l'unanimité au placement de M. X… sous ce régime, le procureur général près la cour d'appel de Nancy a saisi la juridiction régionale de la rétention de sûreté, laquelle, par décision du 28 septembre 2017, prise sur le fondement des articles 706-53-14 à 706-53-16 du code de procédure pénale, a placé M. X… sous le régime de la rétention de sûreté, pendant une durée d'un an, à compter de la fin de son incarcération liée à l'exécution de la peine prononcée le 16 janvier 2017 ; […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 512, 706-53-13 à 706-53-22 et R. 53-8-40 à R. 53-8-54 du code de procédure pénale :
[…] Considérant qu'en application de l'article 706-53-16 du code de procédure pénale, la décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an mais peut être renouvelée, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, selon les modalités prévues par l'article 706-53-15 et pour la même durée, […] Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'article 706-125 du code de procédure pénale que, lorsque, […] assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ; que l'article 16 de la Déclaration de 1789 et l'article 64 de la Constitution garantissent l'indépendance des juridictions ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article 706-53-16 CPP: Les juridictions appliquent strictement la “surveillance de sûreté” en exigeant une dangerosité persistante et une probabilité très élevée de récidive, fondées sur des expertises pluridisciplinaires et l'insuffisance des prises en charge antérieures; la décision doit être spécialement motivée.
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