Entrée en vigueur le 27 février 2008
Est créé par : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3
L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Il peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Par la suite, une loi de circonstance du 24 janvier 2022 a prévu un nouvel article 122-1-1 au sein du Code pénal. […] Il faut se référer aux articles 706-120 et suivants du code de procédure pénale. […] Sinon, le juge d'instruction peut rendre une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. (La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal) Celle-ci devra préciser l'existence de charges suffisantes contre la personne mise en cause, de sorte qu'il soit conclu au fait qu'il ait effectivement commis les faits reprochés. […] Cet arrêt mettra alors fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire, selon l'article 706-126 du CPP. […]
Lire la suite…[…] « L'article 706-126 du code de procédure pénale est-il conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et au principe d'égalité, en ce qu'il prévoit que la chambre de l'instruction, saisie en application de l'article 706-120 du même code, statue en premier et dernier ressort lorsqu'elle prononce une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental assortie de mesures de sûreté, alors que les juridictions de jugement de premier degré déclarant une personne irresponsable pénalement et prononçant contre elle des mesures de sûreté statuent quant à elles à charge d'appel ? »
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-1 du code pénal, préliminaire, 591, 593, 706-119 à 706-126 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-120, 706-122, 706-125, 706-126, 216, 218, 442, 591 et 592 du code de procédure pénale ; […]
Les juridictions articulent ensuite, le cas échéant, les mesures de soins ou de sûreté sur d'autres fondements, mais 706-126 est appliqué strictement pour mettre un terme aux mesures pénales en cours.
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