Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire mis à disposition est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où il sert, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière.
[…] - la rectrice a méconnu les dispositions des articles 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat et de l'article L. 512-9 du code général de la fonction publique en n'examinant pas prioritairement sa demande d'affectation compte tenu de son handicap. […] Aux termes de l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique : « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes en situation de handicap, les employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, […] 2°, 3°, 4°, 9°, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle méconnaît les articles 512-8 et 512-9 du code général de la fonction publique dès lors que sa situation personnelle n'a pas été prise en compte ;
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 512-9 du code général de la fonction publique reprenant les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées au chapitre II du titre IV du livre IV, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. […] 2o Être en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 131-8; 3o Exercer ses fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles; […]
Les fonctionnaires de l'État originaires des départements d'outre-mer (DOM) et des collectivités d'outre-mer (COM) peuvent mobiliser les dispositions prévues à l'atticle L512-9 du code général de la fonction publique, instituant une priorité légale de mutation pour tous les fonctionnaires de l'État ultramarins pour l'examen des demandes de mobilité vers le territoire où ils ont leurs attaches. Les agents de l'État originaires des DOM font ainsi valoir la priorité du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM), qui repose sur un faisceau d'indices à l'occasion d'une demande de mobilité.
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