Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
A peine de forclusion, la demande d'aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. Toutefois, le fonds de garantie peut relever la victime de la forclusion pour tout motif légitime. En cas de refus opposé par le fonds, la victime peut être relevée de la forclusion par le président du tribunal judiciaire statuant par ordonnance sur requête. A peine d'irrecevabilité, la requête est présentée dans le mois suivant la décision de refus.
La victime est tenue de communiquer au fonds tout renseignement de nature à faciliter le recouvrement de créance.
Agissant seule ou conjointement avec le débiteur, la victime peut renoncer à l'assistance au recouvrement. Toutefois, les frais de gestion et les frais de recouvrement exposés par le fonds demeurent exigibles.
Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénal et le sentiment de non prise en compte du statut de victime au travers de l'indemnisation. La réforme pénale et la politique publique d'aide aux victimes ont nettement amélioré les droits des victimes ; cependant, […] pour les faits les plus graves, prévus à l'article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation est intégrale et peut être obtenue sans que l'infraction ne soit judiciairement établie, le préjudice devant résulter de faits, volontaires ou non, […]
Lire la suite…[…] 4. 24/02/2021 Jugement prononcé le : 10e chambre correctionnelle 2 Extraits des minutes du greffe du N° minute 3 : tribunal judiciaire de Paris […] En vertu des dispositions des articles 706-15-1, 706-15-2 du code de procédure pénale, la partie civile, non éligible à la CIVI, a la possibilité de saisir le SARVI, si le condamné ne procède pas au paiement des dommages et intérêts dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision fixant le montant des dommages et intérêts est devenue définitive; dans ce cas, le SARVI applique une majoration de 30% des sommes dues.
[…] MINUTE N° : 15/00306 […] Aux termes des dispositions de l'article 706-15-2 du code de procédure pénale lorsque la personne condamnée au paiement de dommages et intérêts pour un crime ou un délit ne les verse pas volontairement dans un délai de deux mois à compter du jour où cette condamnation devient définitive, la partie civile peut saisir le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement laquelle doit , à peine de forclusion, être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. […]
[…] Le Président informe la partie civile de la possibilité éventuelle de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) dans les délais prévus à l'article 706-5 du code de procédure pénale ou le service d'aide au recouvrement pour les victimes d'infractions (SARVI) dans les délais prévus à l'article 706-15-2 du code de procédure pénale ;
[…] 11 juillet 1988, pourvoi n° 87-15.061 [13] Article 706-3 alinéa 1er du code de procédure pénale & article 706-7 alinéa 1er du code de procédure pénale [14] Article 706-7 du code de procédure pénale [15] 2ème chambre civile, 17 décembre 1998, […] 17 janvier 2019, pourvoi n°18-10.350 [16] Article 706-8 du code de procédure pénale [17] Article 706-12 alinéa 1er du code de procédure pénale [18] Article 706-12 alinéa 2 du code de procédure pénale […] [28] Article 706-5 du code de procédure pénale [29] Article 706-15 du code de procédure pénale : « Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, […]
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