Article D48-5-3 du Code de procédure pénale
Article D48-5-2
Article D48-5-4

Entrée en vigueur le 11 octobre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1040 du 9 octobre 2008 - art. 1

Le procureur de la République ne peut ramener à exécution une peine d'emprisonnement ferme prononcée par le tribunal pour enfants, que celui-ci ait ou non ordonné l'exécution provisoire de sa décision conformément à l'article 22 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, qu'après s'être fait présenter le mineur, après application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 716-5.

Après avoir vérifié son identité et lui avoir notifié la condamnation dont il fait l'objet, ce magistrat remplit la notice prévue par l'article D. 55-1 puis fait procéder à l'incarcération du mineur.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la mise à exécution de la peine intervient immédiatement à l'issue de l'audience.

Elles ne sont également pas applicables lorsque, conformément aux dispositions des articles 723-15 et D. 49-35, l'extrait de la décision doit être adressé au juge des enfants pour que ce dernier détermine les modalités d'exécution de la peine et propose le cas échéant une mesure d'aménagement.

Entrée en vigueur le 11 octobre 2008
Sortie de vigueur le 30 septembre 2021

Commentaire1

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Le recours au prononcé des décisions hors débat contradictoire Les dispositions des articles 712-6 et 712-8 du code de procédure pénale permettent le prononcé, sans la tenue d'un débat contradictoire et avec l'accord du ministère public, […] et des ordonnances prévues à l'article 712-8 du CPP. Les commissions d'application des peines (CAP) Les dispositions de l'article D 49-28 du code de procédure pénale ne semblent pas permettre l'utilisation de la visioconférence6. […] En revanche, […] les dispositions de l'article D. 48-5-3 du code de procédure pénale imposent une présentation du mineur devant le magistrat qui envisage de l'incarcérer. […]

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