Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007
Lorsque le juge de l'application des peines se saisit d'office ou est saisi par le procureur de la République et qu'il n'est pas procédé à un débat contradictoire, il recueille ou fait recueillir préalablement l'avis du condamné.
[…] Vu les articles 132-44 ct 132-45 du code pénal, ct 707, 712-3, 712-6, 712-7, 712-16 à 712-21, 729 à 733, D.49-11 à D 49-35, D147-1 à D147-5 et suivants du code de procédure pénale,
[…] N° Q 23-80.651 F-D […] 12. En se déterminant ainsi, dès lors que l'article D. 49-35 du code de procédure pénale, s'il prévoit que le juge de l'application des peines avant de modifier une mesure de probation, doit recueillir ou faire recueillir l'avis du condamné, ne prévoit pas les modalités de ce recueil, et qu'il est relevé que l'intéressé a pu valablement formuler ses observations, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen.
[…] N° D 24-81.450 F-D […] 2°/ d'autre part que la transmission des informations entre services de police, lorsqu'elle intervient sur sollicitation, est régie par l'article 695-9-33 du code de procédure pénale qui impose que la demande de transmission des autorités françaises expose les raisons laissant supposer que les informations sont détenues par les services de l'Etat destinataire et précise à quelles fins les informations sont demandées et, lorsque les informations sont relatives à une personne déterminée, le lien entre cette personne et les fins de la demande ; qu'au cas d‘espèce, […] la Chambre de l'instruction a violé les articles 696-9-33, D 49-35, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Texte de loi Article R123-2 Le procureur de la République ne peut ramener à exécution une peine d'emprisonnement ferme prononcée par le tribunal pour enfants, […] qu'après s'être fait présenter le mineur, après application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 716-5 du code de procédure pénale . […] Après avoir vérifié son identité et lui avoir notifié la condamnation dont il fait l'objet, ce magistrat remplit la notice prévue par l' article D. 55-1 du code de procédure pénale puis fait procéder à l'incarcération du mineur. […] conformément aux dispositions des articles 723-15 et D. 49-35 du code de procédure pénale, […] le cas échéant, un aménagement (CPP 723-15 et D.49-35). […]
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