Article D49-35 du Code de procédure pénale
Article D49-34-1Article D49-35-1
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007

Commentaires • 2

1. Article R123-2 - Code de la justice penale des mineurs
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Texte de loi Article R123-2 Le procureur de la République ne peut ramener à exécution une peine d'emprisonnement ferme prononcée par le tribunal pour enfants, […] qu'après s'être fait présenter le mineur, après application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 716-5 du code de procédure pénale . […] Après avoir vérifié son identité et lui avoir notifié la condamnation dont il fait l'objet, ce magistrat remplit la notice prévue par l' article D. 55-1 du code de procédure pénale puis fait procéder à l'incarcération du mineur. […] conformément aux dispositions des articles 723-15 et D. 49-35 du code de procédure pénale, […] le cas échéant, un aménagement (CPP 723-15 et D.49-35). […]

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2. La libération conditionnelleAccès limité
Avi Bitton Avocats · LegaVox · 9 avril 2020
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Décisions • 3

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 octobre 2017, n° 20170003455Confirmation

[…] Vu les articles […] D.49-11 à D 49-35, D147-1 à D147-5 et suivants du code de procédure pénale,

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 septembre 2023, 23-80.651, InéditRejet

[…] N° Q 23-80.651 F-D […] 12. En se déterminant ainsi, dès lors que l'article D. 49-35 du code de procédure pénale, s'il prévoit que le juge de l'application des peines avant de modifier une mesure de probation, doit recueillir ou faire recueillir l'avis du condamné, ne prévoit pas les modalités de ce recueil, et qu'il est relevé que l'intéressé a pu valablement formuler ses observations, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen.

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[…] N° D 24-81.450 F-D […] « des recherches effectuées auprès des autorités policières espagnoles via les canaux de coopération, il ressort que [K] [U] réside actuellement ( ) » que la transmission des informations par les autorités espagnoles était le fruit d'une demande des autorités françaises, la Chambre de l'instruction a violé les articles 696-9-33, D 49-35, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

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Document parlementaire • 0

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