Article 723-15-1 du Code de procédure pénale
Article 723-15Article 723-15-2
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires • 3

1. Avocat DDSE bracelet électronique aménagement de peine - Paris
kohenavocats.com · 19 mai 2026

Art. 723-7 CPPArt. 723-15 CPP 04L'audience devant le JAP : déroulement et points de vigilance.+ L'audience devant le juge de l'application des peines se tient en chambre du conseil, en présence du procureur de la République et de l'avocat du condamné. […] Il vérifie la compatibilité du domicile et la cohérence du programme. […] Code de procédure pénale, article 723-15-1 : « Le juge de l'application des peines peut, à tout moment, refuser, suspendre, […]

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2. Article 723-15-1 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Texte de loi Article 723-15-1 Si, à l'issue de la convocation, une mesure d'aménagement ou la conversion de la peine lui paraît possible et si l'intéressé en est d'accord, le juge de l'application des peines ordonne cette mesure ou cette conversion selon les modalités prévues aux premier ou deuxième alinéas de l'article 712-6 . […] Au vu du rapport motivé du service pénitentiaire d'insertion et de probation, […]

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3. Reduction of sentence – Luis Wolff Kono
wolffkono.com

(Article 723-1 du code de procédure pénale) The judge of application of sentences may grant to the incarcerated convicted person a semi-liberty or placement outside, if the initial imprisonment sentence (or the duration remaining to serve) does not exceed 2 years. […] (Article 723-7 du code de procédure pénale) Another possibility: The judge of application of sentences may grant a detention at domicile under electronic surveillance, if the initial imprisonment sentence (or the duration remaining to serve) does not exceed 2 years. […] (Article 723-15 du code de procédure pénale) Cet aménagement n'est pas possible si le tribunal a prononcé un mandat de dépôt à effet différé. […]

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Décision • 0

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