Entrée en vigueur le 10 décembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 36
Pour l'application du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable d'infractions à la réglementation du temps de conduite et de repos au sens du chapitre II du même règlement commises dans un Etat de l'Union européenne.
L'article 19, § 2, du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que les autorités compétentes d'un État membre puissent imposer une sanction au conducteur d'un véhicule ou à une entreprise de transport, […] promulgué pour l'application de l'article 15, § 2, du règlement n° 3821/85, ne relève pas du champ d'application de l'article 689-12 du code de procédure pénale et ne peut être poursuivie lorsque les faits ont été commis à l'étranger par une personne de nationalité étrangère. […] 12. […]
Lors de ce contrôle les enquêteurs ont constaté neuf délits de transport routier sans carte de conducteur insérée dans le chronotachygraphe électronique du véhicule, sur le fondement l'article 15, § 2, du règlement n° 3821/85. Or, […] ni le droit de l'Union, ne permettent aux autorités françaises – ayant constaté les délits – de poursuivre leur auteur dès lors que ces infractions sont commises sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union. […] Elle rappelle que l'article 689-12 du Code de procédure pénale vise seulement le règlement (CE) n° 561/2006. […] Pour enfin, dire qu'il en résulte que les infractions poursuivies, qui ont pour fondement l'article 15, § 2, […]
Lire la suite…