Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3
Lorsque la saisie porte sur une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, elle entraîne la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat, dans l'attente du jugement définitif au fond. Cette saisie interdit également toute acceptation postérieure du bénéfice du contrat dans l'attente de ce jugement et l'assureur ne peut alors plus consentir d'avances au contractant. Cette saisie est notifiée au souscripteur ainsi qu'à l'assureur ou à l'organisme auprès duquel le contrat a été souscrit.
Comme les articles 15 et 16 dudit règlement ne sont pas applicables, […] les règles de la faillite et notamment l'article 452 du code de commerce. […] L'appelant reconnait que cette ordonnance est frappée d'appel et il n'est pas contesté que les époux A -B n'ont pas donné de suite à la sommation leur adressée de consigner leur créance tel qu'exigé par les dispositions de l'article 706-155 du code de procédure pénale français qui dispose que « lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, […] la Cour constate que les appelants n'ont pas donné suite à la demande de consignation conformément à l'article 707- 155 du code de procédure pénale français ( « lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, […]
Lire la suite…[…] qu'ils ne seraient pas forclos à ce faire et que l'argumentation contraire du liquidateur constituerait une violation de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme; […] du règlement CE n°44/2001 […] Le liquidateur souligne que l'article 5 de la convention de Rome n'est pas applicable alors que les contrats conclus ne sont pas à qualifier de contrats de consommation. […] Les appelants reconnaissent que cette ordonnance est frappée d'appel et il n'est pas contesté que les époux A -B n'ont pas donné de suite à la sommation leur adressée de consigner leur créance tel qu'exigé par les dispositions de l'article 706-155 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] [I] [X] et [F] [O] sont coupables » et que « la cour refuse par conséquent la mainlevée de la saisie pénale en date du 28 juin 2013 de la créance figurant sur le contrat d'assurance sur la vie souscrit par [T] [N] auprès d'AG2R [11], qui est le produit indirect des infractions d'escroquerie et de détournement de biens publics par un particulier, en application des articles 481 et 484 du code de procédure pénale » (arrêt p. 5, in fine, et p. 6, in limine) ; […] 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal.
[…] qu'il doit être considéré et admis que le bien quelconque remis par les emprunteurs à leur préjudice serait leur consentement à la signature d'un acte de prêt hypothécaire à hauteur de la totalité de l'emprunt, consentement valant obligation au sens de l'article 313-1 du code pénal alors qu'ils n'allaient disposer que de 25% des fonds prêtés, […] alinéa 3, du code pénal, 706-141 à 706-147 et 706-156 du code de procédure pénale ; que, l'alinéa 3, […] l'obligation pour le tiers débiteur de consigner auprès de l'AGRASC prévue par les dispositions de l'article 706-155 du code de procédure pénale (saisie de sommes d'argent) ne s'imposait pas et ne continue plus de s'imposer, […]
[…] Le moyen est pris de la violation des articles 6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, 131-21, 131-39 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-141-1, 706-153, 706-154, 591, 593 du code de procédure pénale . […] seul le montant retenu par le juge des libertés et de la détention devant être consigné à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) conformément à l'article 706-155 du code de procédure pénal.
[…] soumis à la signature des requérants le 23 février 2007. […] Les appelants en déduisent que la C doit être déchue de son droit à intérêt aux termes de l'article L 313- 14-2 du code de la consommation français ; […] c) la violation du formalisme du contrat d'assurance- vie expressément soumis au droit français consistant en : – la violation de l'article L 112- 2 du code des assurances […] Les appelants reconnaissent que cette ordonnance est frappée d'appel et il n'est pas contesté que les époux A -B n'ont pas donné de suite à la sommation leur adressée de consigner leur créance tel qu'exigé par les dispositions de l'article 706-155 du code de procédure pénale […]
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