Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 21 novembre 2024, n° 23/10175

CA Aix-en-Provence
Désistement 21 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Règlement des sommes dues par l'appelant
La cour a constaté que le désistement de la société MMA était fondé sur le règlement des sommes dues, ce qui a conduit à la radiation de l'incident.
Autre
Absence d'opposition au désistement de la société MMA
La cour a noté que la société BMW Finance n'a pas opposé d'opposition au désistement de la société MMA, ce qui a conduit à la déclaration de dessaisissement.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 3, 21 nov. 2024, n° 23/10175
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	23/10175
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lionel MONTAGNESandra JUSTONBenjamin VILTARTMarina LAURECarole CAVATORTA
Cabinet(s) :	SCP GAUD MONTAGNE
Parties :	S.N.C. BMW FINANCE, S.A. MMA IARD

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-3

N° RG 23/10175 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLW2I

Ordonnance n° 2024/M239

Monsieur [S] [T] [K]

représenté par M^e Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

et assistée de M^e Lionel MONTAGNE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Appelant

S.N.C. BMW FINANCE

représentée par M^e Carole CAVATORTA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A. MMA IARD

Demanderesse à l’incident

représentée par M^e Marina LAURE, avocat au barreau de MARSEILLE,

et assistée de M^e Benjamin VILTART de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS,

Intimées

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Marianne FEBVRE, présidente agissant en qualité de magistrate de la mise en état de la chambre 1-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Flavie DRILHON, greffier,

Après débats à l’audience du 17 octobre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 21 novembre 2024 l’ordonnance suivante :

Vu la déclaration d’appel de M. [S] [K] en date du 28 juillet 2023 à l’encontre du jugement rendu le 15 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Marseille qui l’a débouté de ses demandes et l’acondamné à verser la somme de 5 000 € à la société MMA et la somme de 3 000 € à la société BMW France au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

Vu les conclusions d’incident transmises le 22 janvier 2024 pour le compte de la société MMA intimée, aux fins de radiation de l’affaire par application de l’article 524 du code de procédure civile et condamnation de M. [K] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident tranmises le 24 janvier 2024 pour le compte de la société BMW France, également intimée, pour s’associer à la demande de radiation de l’instance de la société MMA et voir condamner M. [K] aux dépens de l’incident,

Vu l’audience d’incident du 16 mai 2024 et le renvoi à celle du 17 octobre 2024 à 9h30 à la demande du conseil de la MMA nous informant du règlement par l’appelant des condamnations mises à sa charge sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu le courrier adressé par la société MMA le 11 octobre 2024 nous informant de l’encaissement des fonds réglés par M. [K] et qu’elle se désiste de sa procédure d’incident,

Vu l’absence d’opposition de la part de la société BMW Finance,

A l’issue de l’audience du 17 octobre 2024, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 21 novembre 2014 par mise à disposition au greffe.

Pour un plus ample exposé du litige, il y a lieu de se référer à la procédure ainsi qu’aux écritures transmises et communiquées régulièrement et contradictoirement.

Sur quoi,

Vu les articles 394 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,

La société MMA intimée déclare se désister de l’incident qu’elle a introduit à l’encontre de M. [K] du fait que ce dernier a réglé les sommes mises à sa charge par le jugement au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la société BMW Finance, co-intimée, qui s’associait à la demande inititale de radiation pour défaut d’exécution n’a pas conclu pour maintenir l’incident suite au renvoi destiné à permettre aux parties de s’assurer de la bonne exécution des causes du jugement.

Il convient de nous en déclarer dessaisi.

PAR CES MOTIFS,

Constatons que, suite au renvoi qu’elle avait sollicité pour s’assurer de la bonne exécution des causes du jugement , la société MMA s’est formellement désistée de l’incident de radiation d’instance pour défaut d’exécution qu’elle avait soulevé par voie de conclusions le 22 janvier 2024 ;

Constatons qu’aucune des parties, notamment la société BMW Finance qui s’associait à l’incident, ne s’est opposé à ce désistement ;

Nous déclarons dessaisi de l’incident ;

Disons que les parties conserveront à leur charge les frais irrépétibles et les dépens de l’incident.

Disons que la présente décision est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé.

Fait à Aix-en-Provence, le 21 novembre 2024,

Le greffier La magistrate de la mise en état